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Accident responsable contre conducteur a permis dépassé

lu38 -  
 diverker -

Bonjour et merci d'avance pour toutes vos réponses..

Je suivait un véhicule, Celui ci arrivant à un rond point, a pilé puis est reparti.

A la sortie du rond point ( voie d’accélération puis limitation à 50 km ) , je le suis toujours, à distance de sécurité correcte.

Le véhicule s’arrête sur la voie, je freine mais le percute tout de même à l’arrière.

Un constat amiable a été établit, sans constatation de police ou gendarmerie. La conductrice roulait avec un permis dépassé depuis décembre 2020. ( Voiture au nom de son fils et assuré par celui-ci )

Je suis responsable de l'accident étant donné que selon le code je dois être en maitrise de mon véhicule. Cependant, la conductrice ( hormis le fait qu'elle semblait encore moins maitriser son véhicule et qu'elle s'est stoppée net sur la voie de circulation sans sommation et raisons apparentes......) n'avait pas de permis valable.

Ai-je un recours possible?

En vous remerciant

5 réponses

Réponse 1 / 5
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 635
 

Apparemment depuis 2013 les permis de conduire ont une date de validité, y compris le 'papier rose' qui cessera d'être valide en 2033.

Mais.

  • Il s'agit de la validé du document, pas du permis.
  • Les premières expirations auront lieux en 2028

https://www.ecologie.gouv.fr/quelle-est-duree-validite-dun-permis-conduire
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lu38
 

merci à vous

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Réponse 2 / 5
dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 702
 

Bonjour

lorsqu'un permis a été suspendu suite à alcoolisme ou stupéfiants ; après la visite médicale le permis est récupéré mais avec une date limite ( généralement 1 an )pendant laquelle il faut repasser une autre visite médicale avant de revalider définitivement le permis

c'est certainement ce qu'avait du avoir la conductrice en question

ce qui n'exonère pas notre interlocutrice lu38 de sa responsabilité
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Réponse 3 / 5
gitane2229
 

Bonjour

"... un permis dépassé depuis décembre 2020" : merci d'expliquer. 
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Réponse 4 / 5
Hayasui Messages postés 17 Statut Membre 4
 

Bonjour, non pas de recours possible. Cordialement 
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Réponse 5 / 5
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 

Bonjour,

"permis dépassé" : pour quelles raisons ?

Pas de permis = aucune assurance.

Pour les dommages à votre véhicule, étant en faute, la franchise restera à votre charge et vous aurez, peut-être, un malus.
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lu38
 

Bonjour, la date de validité de son permis était jusqu'en décembre 2020.

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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764 > lu38
 

C'est un permis voiture ?

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diverker
 

Bonjour

Pas de permis = aucune assurance.

Le véhicule est assuré par le fils.

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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764 > diverker
 

Oui, le véhicule est assuré par le fils, mais la personne qui le conduit n'a pas/plus de permis !

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diverker > ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Certes, mais cela ne permettrait pas à l' assureur de ne pas garantir les dommages qu'occasionnerait ce véhicule.

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