Augmentation du taux de commission
lapinou_28 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 3 févr. 2023 à 17:09
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5 réponses
Bonjour
.
Votre contrat prévoit une augmentation de taxes calculées sur leurs commissions.
Ce qui n'a rien à voir avec une augmentation de 2% en lien avec le contexte inflationniste actuel.
Cette conciergerie ne respecte pas les termes du contrat d'origine.
2 févr. 2023 à 20:29
Bonjour
ne pas oublier quand même que depuis juin 2021 ; il y a eu des augmentations de salaire assez conséquentes et les communes ont aussi fortement augmenté les taxes de séjour
2 févr. 2023 à 14:48
Merci pour votre réponse.
C'est bien ce qui me semblait...
Que puis-je faire s'ils m'imposent tout de même ce nouveau taux?
2 févr. 2023 à 16:01
D'accord.
Et à défaut d'action judiciaire, est il au moins possible de signaler ce problème à la répression des fraudes ou autre organisme ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 3 févr. 2023 à 17:10
Bonjour,
Après avoir demandé des explications à la conciergerie, voici ce qu'ils m'ont répondu:
"En effet, l'augmentation inopinée des différents coûts additionnels imposés par nos plateformes et logiciels partenaires nous oblige à devoir répercuter cette augmentation sur notre commission.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions de l’article 1195 du Code civil - alinéa 1, prévoyant que :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »
À ce titre, un avenant au mandat de gestion peut bien évidemment vous être transmis, sur demande."
Qu'en pensez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2023 à 18:56
Bonjour,
C'est bien plus qu'une augmentation de 2%, mais de 2 points sur la marge. 22% / 20%, on est à 10% d'augmentation.
Sans compter que les prix de location servant de base au calcul ont surement dû également augmenter.
Le prétexte inflationniste est fallacieux...
CB