Augmentation du taux de commission
lapinou_28 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement placé en location saisonnière et géré par une conciergerie.
Le contrat que j'ai signé avec la conciergerie en juin 2021 prévoit une commission de 20% TTC du prix de la location TTC.
Aujourd'hui, je reçois un mail de la conciergerie informant les propriétaires d'une augmentation de la commission à 22%, en raison du contexte inflationniste etc.
J'aimerais savoir si ce procédé est légal.
Mon contrat ne stipule pas que la commission peut être modifiée, excepté cette mention "En cas d’augmentation des taxes applicables à la commission et notamment de la TVA, X se réserve
la possibilité de répercuter les augmentations de toutes taxes applicables (incluant la TVA) en augmentant
le montant de la commission prélevée par X."
Cela correspond-il à la justification annoncée par la conciergerie?
Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour
.
Votre contrat prévoit une augmentation de taxes calculées sur leurs commissions.
Ce qui n'a rien à voir avec une augmentation de 2% en lien avec le contexte inflationniste actuel.
Cette conciergerie ne respecte pas les termes du contrat d'origine.
Bonjour
ne pas oublier quand même que depuis juin 2021 ; il y a eu des augmentations de salaire assez conséquentes et les communes ont aussi fortement augmenté les taxes de séjour
Merci pour votre réponse.
C'est bien ce qui me semblait...
Que puis-je faire s'ils m'imposent tout de même ce nouveau taux?
D'accord.
Et à défaut d'action judiciaire, est il au moins possible de signaler ce problème à la répression des fraudes ou autre organisme ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Après avoir demandé des explications à la conciergerie, voici ce qu'ils m'ont répondu:
"En effet, l'augmentation inopinée des différents coûts additionnels imposés par nos plateformes et logiciels partenaires nous oblige à devoir répercuter cette augmentation sur notre commission.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions de l’article 1195 du Code civil - alinéa 1, prévoyant que :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »
À ce titre, un avenant au mandat de gestion peut bien évidemment vous être transmis, sur demande."
Qu'en pensez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
C'est bien plus qu'une augmentation de 2%, mais de 2 points sur la marge. 22% / 20%, on est à 10% d'augmentation.
Sans compter que les prix de location servant de base au calcul ont surement dû également augmenter.
Le prétexte inflationniste est fallacieux...
CB