Reprise de mon appartement

Vgr - 1 févr. 2023 à 15:45
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 1 févr. 2023 à 16:55

Bonjour,

Je viens de donner congé a mes locataires, tout c'est fait ds les règles pas de soucis, je l'ai repris pour pouvoir y loger mon fils a titre gratuit, en attendant la fin de ses travaux. Voilà 6 mois que les anciens locataires sont partis et donc 6 mois que mon fils y habite. Ma question est: combien de temps mon fils doit-il y habité pour que je sois ds les lois? Car ces travaux sont fini et il voudrait partir.

Merci de votre retour 

2 réponses

Pas de délais particulier, mais il faut que votre fils l’ai vraiment occupe et être capable d’en apporter la preuve : facture electricite ou gaz, reexpedition de courrier, abonnement etc..etant donne que le motif de conge que vous avez donne au locataire est la reprise du logement pour loger votre fils... Sinon votre ancien locataire pourra se retourner contre vous et obtenir gain de cause pour cause de congés frauduleux. 

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kang74 Messages postés 5934 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 2 928
1 févr. 2023 à 16:23

Bonjour

Votre fils y habite au milieu des travaux ?

Et maintenant que le logement est habitable, sans travaux, il veut partir ?

La loi 89 n'impose pas de délai particulier mais sanctionne toujours les congés délivrés frauduleusement :

"Deux ans après la date à laquelle Madame a dû quitter les lieux, elle fait assigner le propriétaire devant le tribunal afin que le congé pour reprise soit déclaré frauduleux.

Le juge constate que si le formalisme du congé a été respecté par le bailleur (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise), il constate que le bénéficiaire de la reprise n’a jamais occupé l’appartement qui a subi des travaux et été reproposé à la location. Le juge considère que le bailleur savait que des travaux seraient nécessaires après 40 années d’occupation du logement, et cela n’est pas un motif valable pour justifier de l’occupation différée de sa petite-fille. D’autant plus que le juge constate que le propriétaire a utilisé le même procédé pour récupérer un autre appartement.

Il en conclut donc que le congé est frauduleux. Il condamne le propriétaire à payer à l’ancienne locataire la somme de 4 638 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (coût du déménagement, du surcoût du nouveau loyer), et 6 000 € en réparation de son préjudice moral"

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djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 15 426
1 févr. 2023 à 16:55

"Votre fils y habite au milieu des travaux ?

Et maintenant que le logement est habitable, sans travaux, il veut partir ?"

Vous n'avez pas compris : les travaux se font chez le fils et il vient habiter temporairement dans le logement appartenant à sa mère, donné à louer à quelqu'un à qui elle a donné congé pour reprise......

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