Huissier qui réclame la copie du dossier de surendettement

Question

Bonjour, j’ai déposé aujourd’hui un dossier de surendettement. Par courtoisie, j’ai prévenu l’étude en leur joignant l’accusé de réception du dépôt du dossier. Ils me répondent que l’accusé ne suffit pas, je dois leur fournir la copie complète du dossier de surendettement. 
Est-ce que je dois vraiment leur envoyer le dossier ? 
En vous remerciant par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Rien ne vous oblige à envoyer les photocopies du dossier complet.

Ensuite, tant que votre dossier n'a pas fait l'objet d'une recevabilité, et suivant le "statut" du créancier qui a diligenté cet huissier, ce dernier a possibilité de poursuivre le recouvrement.

sleepy00 · Answer

Il n'est pas illogique que l'huissier s'assure de la recevabilité du dossier (pas seulement le dépot)

et que la créance de son client a été correctement déclarée.

Huissier qui réclame la copie du dossier de surendettement

2 réponses

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