Payer les menus travaux du bien vendu ?
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons vendu notre appartement et avons enlevé les lustres. Les nouveaux propriétaires indiquent qu'il y avait une anomalie électrique empêchant la mise en place du plafonnier et nous demandent remboursement de la facture de l'électricien. Avant l'enlèvement, l'électricité fonctionnait parfaitement. Qui doit payer ? sur quel texte de loi se base t on pour le dire ? Si l'ancien propriétaire doit payer, ne doit il pas être mis au courant avant les travaux afin de choisir son électricien (et devis) et non pas être mis devant le fait accompli + loi associée. merci de votre réponse. cdlt
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1 réponse
" qu'il y avait une anomalie électrique empêchant " : c'est une affirmation bien péremptoire, gratuite et facile que vous n'êtes pas obligé de considérer, d'autant, en effet, que ce branchement marchait très bien "avant" puisqu'il a sans doute visité le logement cet hiver en allumant les lampes au plafond.
Ce logement est désormais la propriété de votre acquéreur, qu'il gère donc son installation électrique, ce n'est plus la vôtre.
Ou alors qu'il vous assigne au tribunal, sauf que dans l'acte de vente la clause vous exonérant des vices cachés a sans doute été insérée (et en l'espèce, ce n'est même pas un vice caché) et vous met à l'abri de telles manœuvres détestables et mesquines.
Demain il va vous demander de changer les ampoules grillées, de repeindre le couloir ou de changer les joints de la baignoire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...