Légalité des compteurs divisionnaires
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'espère être sur le bon forum. Je suis copropriétaire d'un bungalow dans une résidence de location saisonnière et chaque bungalow est équipé d'un compteur divisionnaire pour effectuer la répartition des charges. Notre nouveau syndic nous informe que c'est illégal. Or, il me semble avoir vu, en parcourant le net, que c'était légal lorsque qu'il s'agissait de meublé dans un copropriété. Quelqu'un pourrait-il me confirmer mes dires et m'indiquer le texte de loi y afférent si ce dernier existe bien.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
Berlac971
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2 réponses
Bonjour,
C'est (à mon avis) légal pour autant que le propriétaire ne fasse pas de la revente d'électricité une source de profit.
Dans le contexte actuel de fortes augmentations du prix de l'électricité pour les consommateurs ayant des abonnements de plus de 30 kvA, le propriétaire a peut-être intérêt à ce que vous soyez vous-mêmes abonné au tarif réglementé de manière individuel, ainsi son abonnement principal pourra passer en dessous de 30 kvA et pourra être souscrit au tarif réglementé.
Merci de votre réponse. J'avais oublié de dire qu'il s'agissait d'une copropriété détenue par 11 copropriétaires. Dans notre cas il n'y a pas de revente. L'installation comporte un compteur général alimentant les communs et les 11 bungalows, chaque bungalow possédant son propre compteur divisionnaire. Ce dernier sert à déterminer les charges pour leur répartition.
Il me semble que dans notre cas ces compteurs ne sont pas illégaux contrairement à ce que nous dit notre syndic.
Je souhaiterais trouver un texte de loi que le confirme.
Merci de votre réponse.
Berlac971
Bonjour,
la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si toutes les charges sont forfaitaires.
Rappel : pour une même location, un forfait ne peut donner lieu NI à complément NI à régularisation ultérieure.
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Les sous-compteurs ne servent aux bailleurs qu'à évaluer une moyenne des consommations et donc d'estimer si le forfait du locataire entrant par rapport à ladite moyenne pourra être augmenté ou pas.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...