Pret à taux zéro suite à une séparation puis divorce
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 janv. 2023 à 09:21
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3 réponses
28 janv. 2023 à 17:46
Bonjour
Sous quel critère seriez vous éligible au PTZ pour la rachat du bien à votre propriétaire ?
Bonjour,
en effet il manque quelques infos dans mon dernier message...
Nous avons été bénéficiaires du PTZ avec mon ex mari lors de notre achat il y a 15 ans.
Aujourd'hui nous sommes séparés depuis plus de deux ans .
Pour mon nouvel achat (à mon propriétaire), je serai éligible au PTZ pour tous les critères: primo accédante car non propriétaire de ma résidence principale, et tous les autres critères: revenus, achat d'un bien ancien avec travaux...).
Le seul souci reste la définition de primo accédante:
je peux justifier d'un bail et de quittance de loyers depuis plus de 2 ans pour ma résidence principale
mais
j'étais encore propriétaire de la résidence achetée avec mon conjoint il y a encore 1 ans. Il a assumé seul le remboursements du prêt (immo + ptz). Mais comme il l'occupait seul, nous avions renégocié les mensualités de remboursement avec la banque afin qu'il puisse assumer cette charge le temps de la vente. L'ancien PTZ a été remboursé seulement en octobre 2021 au moment de la vente.
je ne sais pas si je suis claire...
Merci.
29 janv. 2023 à 23:30
A priori vous ne seriez éligible que dans le cas où le logement a plus de 5 ans et que vous allez engagez des travaux d'amélioration qui représente au moins 25% du total du financement. est-ce que votre financement comporte ces travaux ?
Sur votre avis d'imposition 2021 sur revenus vous avez du indiquer avoir changé d'adresse en cours d'année et sur celui 2022 sur année 2021 vous avez du renseigner l'adresse de cet appartement loué. Qu'en est-il ?
Bonjour,
merci pour votre retour.
oui mon financement comprend les 25% de travaux et a plus de 5 ans.
le seul souci c'est que les impôts m'avait dit qu'il fallait que je soit divorcée pour faire le changement donc je n'ai pas déclaré mon changement d'adresse en aout 2020 mais en octobre 2021 au moment de la vente.
J'ai appris après qu'ils m’avaient induit en erreur, j'aurais pus faire cette déclaration dès août 2020.
30 janv. 2023 à 09:21
Je pense que c'est là où se situe votre soucis car fiscalement, et votre banque a du vous demander vos relevés d'imposition, votre résidence principale se situait dans votre propriété. Et comme le PTZ est un prêt soutenu et payé par l'Etat donc difficile d'entreprendre un prêt qui irait contre vos déclarations. Au final vous payé le mauvais conseil des impots. Vous pouvez toujours faire des déclarations rectificatives mais ça prendre quelques mois avant d'etre régularisé