Vente maison de ma mère en ehpad
kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 27 janv. 2023 à 18:32
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2 réponses
27 janv. 2023 à 18:28
bjr
Comme vous , je pensais que c' était 1 an mais manifestement si l' on remplit certains critères , cela peut être repoussé à 2 ans ...
lecture d' un article qui a 2 mois :
27 janv. 2023 à 18:32
Bonjour
Il faut anticiper certains problèmes si votre mère n'est plus en capacité de vendre elle même, si elle n'a pas encore de mesure de protection : ça prend du temps .
Car vous ne pouvez rien faire à sa place , et si vente c'est avec l'accord du juge des tutelles .
Pour l'imposition sur la plus value il y a une mesure me semble t il si la vente a lieu dans les deux ans après l'entrée en EPHAD, inoccupé depuis cette date et si elle n'a pas beaucoup de revenu .
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7184-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614