Succession : donner l'argent aux nue-propriétaires
Ulpien1 -
Bonjour,
après le décès du conjoint (donation au survivant, régime matrimonial sans contrat) le survivant sera donc l'usufruitier des biens immobiliers et également de l'argent sur les comptes bancaires.
Les autres héritiers sont les enfants communs du couple.
Si le conjoint survivant décide de donner aux enfants une certaine somme d'argent provenant des comptes bancaires du défunt, est-ce que c'est considéré comme une donation (avec obligation de déclarer en tant que donation), une avance d'hoirie ou autre?
Merci de votre aide.
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3 réponses
est-ce que c'est considéré comme une donation Réponse négative. Cet argent appartient aux nus-propriétaires depuis le décès du premier époux.. Le conjoint survivant ne détient qu'un "quasi-usufruit" lui permettant d'utiliser les fonds à son usage personnel, à condition de les restituer pour ne pas léser les nus-propriétaires. En remettant l'argent aux enfants, nus-propriétaires, le conjoint survivant ne fait qu'anticiper.. Ils récupèrent les fonds leur appartenant sans attendre le décès du conjoint survivant.. Il ne s'agit donc pas d'une donation de la part de ce conjoint.
En complément, et pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté fiscale, il est préférable de concrétiser par un acte de partage, de préférence notarié.