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3 réponses
25 janv. 2023 à 10:11
est-ce que c'est considéré comme une donation Réponse négative. Cet argent appartient aux nus-propriétaires depuis le décès du premier époux.. Le conjoint survivant ne détient qu'un "quasi-usufruit" lui permettant d'utiliser les fonds à son usage personnel, à condition de les restituer pour ne pas léser les nus-propriétaires. En remettant l'argent aux enfants, nus-propriétaires, le conjoint survivant ne fait qu'anticiper.. Ils récupèrent les fonds leur appartenant sans attendre le décès du conjoint survivant.. Il ne s'agit donc pas d'une donation de la part de ce conjoint.
25 janv. 2023 à 10:16
En complément, et pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté fiscale, il est préférable de concrétiser par un acte de partage, de préférence notarié.
Ce que veut faire cet internaute n'est ni une donation, ni un partage. C'est tout simplement une restitution par avance d'une partie de la créance de restitution avec abdication tacite du quasi-usufruit sur la somme donnée.
25 janv. 2023 à 12:19
Bonjour Ulpien1,
Merci d'avoir rectifié.
25 janv. 2023 à 14:08
de rien.