Restitution d'héritage aux fratries
Ulpien1 - 25 janv. 2023 à 12:24
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4 réponses
Bonjour
Petite précision dont on ne tient pas toujours compte:dans le régime<de communauté universelle , En pratique il arrive que l'on rencontre des contrats ne comportant pas la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.De même, bien que ce soit rare, cette clause n'est pas"" l'apanage " de ce règime et peut se rencontrer dans des contrats d'autres régimes;
25 janv. 2023 à 10:17
Les biens reçus par héritage deviennent la propriété définitive des héritiers, peu importe le régime matrimonial des héritiers.
25 janv. 2023 à 10:23
Si mon mari disparaît, devrai-je restituer la moitié de ce dont il a hérité, à sa fratrie? Absolument pas. Vous avez écrit "Mon mari a eu un petit héritage, à part égale avec sa fratrie, de ses parents". Donc aucun des membres de cette fratrie n'a été lésé. De plus votre contrat de mariage contient une clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
25 janv. 2023 à 10:24
Je vous remercie beaucoup.