La buraliste refuse mon paiement en petite pièce
Fredz41 - 26 janv. 2023 à 16:09
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6 réponses
24 janv. 2023 à 19:20
Bonjour
Avec combien de pièces avez-vous essayé de payer ? S'il y en a trop, elle peut refuser
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/paiement-especes
Bonjour
Sans lien avec vos questions : cette gérante n'a pas la "fibre commerciale", et plus, s'est autorisée à vous demander de sortir (un client désargenté ne l'intéressait pas !)
Ayant travaillé dans ce type de commerce, nous échangions régulièrement des rouleaux de pièces (rendant service autant aux clients qu'au commerçant).
24 janv. 2023 à 19:25
Bonjour,
Non elle n'a aucune obligation d"information. Pour le reste comme vous l'avez recherché elle était en droit de refuser vos 100 pièces. Par contre elle n'aurait pas eu le droit de refuser si vous aviez respecté ce maximum de 50
26 janv. 2023 à 13:10
Bonjour
vous l’écrivez vous même:
suite à se refus de paiement et me sollicite un autre moyen de paiement,je lui dit: que par carte je pouvais pas selon mon solde
en aucun cas vous ne parlez de faire un mix
deux rouleaux de pièces de 5 ct soit 100 pièces , évidement qu' elle à fait la gueule
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionUn exception à la règle en signe de "protestation", au trésor public vous avez la possibilité de payer jusqu'à 300 euros en petites pièces.
Il existe aussi des bornes qui transforment vos pièces en bons d'achat, dans certain centre commerciaux.
26 janv. 2023 à 11:03
Oui effectivement,la loi lui autorise a pas accepter plus de 50 pièce,mais j'avais deux rouleaux,elle aurait dû accepter pour un rouleaux et mon paiement par carte,la loi dit aussi qu'elle a pas le droit de refusé de vendre un article a un client peu importe le moyen paiement.bien en respectant ce qu'elle affiche devant son magasin comme chèque refusé qui est clairement visible au yeux tous.Mais bon je pense que les lois sont pas tous pareil pour tous a titre personnel.merci de votre réponse.
26 janv. 2023 à 11:44
Si vous lui aviez proposé un paiement mix elle n'aurait pas pu refuser le restant par carte, sauf si elle impose un minimum de paiement par carte bancaire
La loi oblige d'accepter au moins deux moyens de paiement dont le paiement en espèce (sauf au delà de 1000€). La loi ne dit pas que n'importe quel moyen de paiement doit être accepté.
26 janv. 2023 à 12:29
Un commerçant est légalement tenu d'accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, Est-ce légal de refuser un moyen de paiement ?
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire,
Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions
espèces dans certains cas.
Devises étrangères. Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état. ...
Fausse monnaie. ...
Nombre de pièces. ...
Appoint. ...
Raisons techniques ou de sécurité.
Tpe en bonne état fonctionné
Aucune mention afficher qui dit le contraire
Sauf pour les chèques bien évidemment.
Je n'est jamais volé dans se commerce ni même dégradé ou injurié les hôtesses où cette dame qui est la responsable du magasin.
Donc où est a ma faute ?
26 janv. 2023 à 12:37
vous avez dépassé les 50 pièces dans votre cas donc il a refusé
26 janv. 2023 à 12:54
Sans négociations possible de revenir en arrière ?