Donation partie appartement PACS et donation argent
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 janv. 2023 à 12:42
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3 réponses
Modifié le 23 janv. 2023 à 12:43
Elle m'a proposé de me racheter la moitié de l'appartement
...
Est-il possible pour nous de se pacser, puis je donne la moitié de mon appartement à ma conjointe, puis elle me donne une somme d'argent ?
En somme, vous voulez payer le moins cher possible pour un même résultat.
Alors oui, vous pourriez vous pacser puis donner la moitié de votre appartement à votre compagne et enfin qu'ultérieurement elle vous fasse un don de liquidités égal à la part donnée.
Mais il n'est pas du tout sûr que l'ensemble des frais soit inférieur à une vente "classique " de la moitié du bien à votre compagne.
J'ai un doute également sur la légalité de l'opération et le fisc pourrait alors peut-être vous réclamer le montant le plus cher des 2 options.
je donne la moitié de mon appartement à ma conjointe, puis elle me donne une somme d'argent ?
ce n'est pas une donation puisqu'elle vous paye une partie de votre bien pour en devenir propriétaire.
23 janv. 2023 à 00:29
bonjour,
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VOIR VOTRE NOTAIRE.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...