Donation partie appartement PACS et donation argent
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma situation : ma copine dispose d'une somme d'argent qu'elle veut investir, et moi je dispose d'un appartement que je sohauite vendre pour monétiser et partir sur des autres projets.
Elle m'a proposé de me racheter la moitié de l'appartement, de façon a conserver le bien "en famille" et obtenir les résultats voulu
Après recherches, il me semble par contre que si nous contractons un PACS nous sommes exonérés d'impôts sur les donations jusqu'à 80 000 euros (par personne, il me semble).
La discussion autour du pacs était déjà d'actualité, âpres 3 ans de vie commune
La question :
Est-il possible pour nous de se pacser, puis je donne la moitié de mon appartement à ma conjointe, puis elle me donne une somme d'argent ?
Nous voulons bien sur optimiser fiscalement mais sans tomber dans des problèmes avec le fisc, et donc être conformes à la legislation
Merci en avance pour vos réponses !
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3 réponses
Elle m'a proposé de me racheter la moitié de l'appartement
...
Est-il possible pour nous de se pacser, puis je donne la moitié de mon appartement à ma conjointe, puis elle me donne une somme d'argent ?
En somme, vous voulez payer le moins cher possible pour un même résultat.
Alors oui, vous pourriez vous pacser puis donner la moitié de votre appartement à votre compagne et enfin qu'ultérieurement elle vous fasse un don de liquidités égal à la part donnée.
Mais il n'est pas du tout sûr que l'ensemble des frais soit inférieur à une vente "classique " de la moitié du bien à votre compagne.
J'ai un doute également sur la légalité de l'opération et le fisc pourrait alors peut-être vous réclamer le montant le plus cher des 2 options.
La législation juridique et financière évolue en permanence...