Compromis de vente
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 21 janv. 2023 à 21:30
Bonjour,
Ayant signé un compromis de vente avec un agent commercial début octobre dans son agence et sans les vendeurs, j'ai appris fin novembre (alors que je venais pour signer la vente !) par la notaire chargée de la vente que ce compromis n'était plus valable car c'était une succession et un des enfants ne signait pas. Ceci m'a été caché par l'agence. Ayant vendu ma maison fin novembre et changeant de région, je paie des gîtes depuis novembre et un garde-meuble. ma protection juridique vient de me dire que je dois demander des dommages et intérêts à l'amiable à l'agence pour couvrir mes frais jusqu'en mars (car heureusement j'ai retrouvé une maison dont l'achat est prévu en mars). Mais que si l'agence ne répond pas, cette protection juridique ne me suivra pas car je n'ai aucune preuve écrite de l'invalidité du compromis pour manque de signature. J'ai un compromis avec 1 signature seulement alors qu'il en faut 4 ! La notaire contactée ne veut pas me faire d'écrit relatant le problème ! (je suppose qu'elle ne veut pas aller contre l'agence avec laquelle elle travaille. Merci de me conseillr si l'agence ne répond pas.
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
21 janv. 2023 à 21:30
bonsoir
Et vous avez appris que le compromis n'était pas valable ; juste à l'oral ?
dans ce cas, demandez déjà par écrit en recommandé avec AR à l'agence et à au notaire du vendeur où en est le compromis signé le ......., car pour l'instant à part l'avoir appris chez le notaire, vous n'avez aucune confirmation écrite de la caducité de celui-ci ni les raison sde cette caducité. et que si ce compromis se révèle caduc , vous demandez xxxx € en dommages et intérêts à l'agence pour couvrir tels et tels frais
là vous aurez un début de réponse qui vous permettra ensuite soit de faire jouer votre protection juridique, soit de passer ensuite par le médiateur de l'agence ( elle doit obligatoirement en avoir un ) , puis Tribunal ensuite
vous pouvez si la réponse ne vous satisfait pas ( ou si vous n'avez de réposne