Compromis de vente
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 janv. 2023 à 21:30
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1 réponse
21 janv. 2023 à 21:30
bonsoir
Et vous avez appris que le compromis n'était pas valable ; juste à l'oral ?
dans ce cas, demandez déjà par écrit en recommandé avec AR à l'agence et à au notaire du vendeur où en est le compromis signé le ......., car pour l'instant à part l'avoir appris chez le notaire, vous n'avez aucune confirmation écrite de la caducité de celui-ci ni les raison sde cette caducité. et que si ce compromis se révèle caduc , vous demandez xxxx € en dommages et intérêts à l'agence pour couvrir tels et tels frais
là vous aurez un début de réponse qui vous permettra ensuite soit de faire jouer votre protection juridique, soit de passer ensuite par le médiateur de l'agence ( elle doit obligatoirement en avoir un ) , puis Tribunal ensuite
vous pouvez si la réponse ne vous satisfait pas ( ou si vous n'avez de réposne