Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi trentenaire pour location terrain communal ?

lydie -  
jee pee Messages postés 32085 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je possède un chalet dont je suis propriétaire je paye taxe foncière sur le bâti celui ci est situé sur un terrain communal que je loue depuis plus de 30 ans à la commune et que j'entretiens,

puis je faire valeur mon droit de propriétaire sur le terrain avec la loi trentenaire.

Merci de votre réponse.

Lydie

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 32085 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 421
 

Bonjour,

Si vous êtes locataire, payant un loyer, vous ne pouvez pas revendiquer avoir agit comme propriétaire non équivoque pendant 30 ans, vous étiez locataire.
3