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Loi trentenaire pour location terrain communal ?

lydie - 20 janv. 2023 à 17:31
jee pee Messages postés 40616 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 20 janv. 2023 à 18:02

Bonjour,

Je possède un chalet dont je suis propriétaire je paye taxe foncière sur le bâti celui ci est situé sur un terrain communal que je loue depuis plus de 30 ans à la commune et que j'entretiens,

puis je faire valeur mon droit de propriétaire sur le terrain avec la loi trentenaire.

Merci de votre réponse.

Lydie

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Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40616 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 5 049
20 janv. 2023 à 18:02

Bonjour,

Si vous êtes locataire, payant un loyer, vous ne pouvez pas revendiquer avoir agit comme propriétaire non équivoque pendant 30 ans, vous étiez locataire.
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