Loi expropriation pour zone inondable aléa 1 faible

Votre mairie vous a imposé cela par une décision écrite ?

 

Non pas de notification écrite mais elle envisage de ne plus renouveler les baux des terrains pour

Ce motif, je n ai trouvé aucune loi ou décret à ce sujet, elle ne garderait que quelques logements, le chalet m appartient et le terrain est loué à la com u'e le chalet est reconnu sur le plan cadastral et je paye les impôts locaux et fonciers. Dans le cas d une expropriation puis je demander une indemnisation ? Merci pour votre réponse Lydie 

Pour commencer, il faudra déjà que la commun se réfère à des textes autorisant une éventuelle interdiction ou expropriation ou tout autre acte attentatoire à la propriété privée.


Et le moment venu, vous pourrez toujours déposer une requête en annulation, contestation, etc.

Pour le moment elle "envisage", donc laissez la "envisager" et vous agirez quand un écrit officiel, circonstancié, argumenté, daté, signé vous parviendra en ce sens.


 

 

Bonjour

étant donné que vous louez le terrain à la commune ; il se pourrait que ce terrain a été classé en zone inondable suite au PPRN qui a été arrêté ( ou qui est sur le point d'être finalisé par le préfet )

et donc suite à ce PPRN ( Plan de Prévention des Risques Naturels ) les baux ne seront pas renouvelés et que votre chalet n'aura plus d'existence légale