- Héritage Marocain Demande de parts équitables Hommes/Femmes
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate heritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
3 réponses
Bonjour
Mais un souhait verbal n'a aucune valeur.
Dans la pratique de la succession au Maroc, il faut prendre connaissance des dispositions du droit légal d’hérédité. A cet effet, maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca, clarifie certains points importants. «Pour une personne de nationalité marocaine, la succession portant sur des biens localisés au Maroc relève soit du droit musulman, si elle est de confession musulmane, soit du droit hébraïque, si elle est juive, et cela quelle que soit sa domiciliation à son décès. Lorsque le défunt a plusieurs nationalités dont la nationalité marocaine, seule celle-ci est prise en considération pour la dévolution successorale au Maroc», explique-t-il. Il y a aussi d’autres éléments à prendre également en compte. Par exemple, si le défunt marocain n’est pas juif, il est systématiquement considéré comme musulman selon le droit marocain. S’agissant de ses biens à l’étranger, un autre traitement est appliqué. «Si le même défunt a des biens à l’étranger, le droit international privé applicable dans le pays où ils sont localisés, désignera le droit applicable à la succession sur ce territoire», précise Jad Aboulachbal.
Code la famille marocain
Article 2
Les dispositions du présent Code s’appliquent :
1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ;
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais elles ne sont pas satisfaisantes.....
En ce qui concerne le "souhait verbal du défunt" cela fait justement partie des exceptions selon l'ADFE au Maroc....
Mes parents sont musulmans et même notre mère n'est pas d'accord sur ce point...
Depuis l'entrée en application du "règlement UE n° 650/2012 du 4/07/2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et ce pour l'ensemble des biens (art 21 par 1)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2023 à 17:25
Bonjour
Je confirme toutes ces informations.L'article 2 de la Moudawana précise bien qu'il n'y a aucun renvoi dès lors que le défunt est marocain ,peu importe où il a vécu et où il est décédé.
Bien que faisant l'objet de l'étude d'une modification, pour le moment la règle selon laquelle la part de la fille est de la moitié de celle du garçon est toujours applicable et incontournable.
Si la succession comportait des biens en France , alors cette partie de la succession serait partagée à parts égales, la France considérant que cette règle marocaine est contraire à l'ordre public international et l'écarterait.