Quel partage si divorce

opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 20 janv. 2023 à 12:08
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 20 janv. 2023 à 16:08

Bonjour,

nous sommes mariés avec contrat depuis 16 ans, ma femme a hérité  d'une maison que nous habitons, ma femme est au chomage et moi en retraite.Depuis notre installation j'ai fait hénormément de travaux dans cette maison pour notre confort,nous nous étions fait une donation au dernier vivant. Nous allons divorcer, j'aurais voulu savoir, si ma femme a le droit de me mettre dehors comme ça! je précise que mon investissement dans cette maison a été très important financiermemt . et au point de vue santé.

Pouvez vous m'aider à me conseiller? Merci d'avance!

2 réponses

kang74 Messages postés 5865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 904
20 janv. 2023 à 15:57

Bonjour

Tant que le divorce n'est pas acté ce domicile est le domicile conjugal .

Un divorce avec une ordonnance de conciliation permet au juge de vous autoriser à ne plus vivre en semble et de savoir qui habite pu pendant la procédure de divorce .

Pour le reste le fait que vous êtes marié avec contrat ( séparation de bien ?), que le bien soit à elle , ne donne pas forcément le droit à une créance pour l'investissement financier que vous avez fait .

La plupart du temps, c'est un transfert de fond qui s'apparente comme une simple participation aux charges du mariage.

Il aurait fallu faire une convention à ce sujet pour dire que vous étiez d'accord tout deux pour considérer que cet investissement était autre chose que votre participation aux charges de ménage, et que cela vous donnerait le droit à réclamer une créance .

Qui dit divorce, dit avocat, donc il faut en voir un pour faire le point sur les éventuelles conséquences de la rupture, et sur la liquidation de biens .

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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
Modifié le 20 janv. 2023 à 16:09

Depuis notre installation j'ai fait hénormément de travaux dans cette maison pour notre confort,nous nous étions fait une donation au dernier vivant.

Une donation au dernier vivant n'a d'effet qu'en cas de décès d'un des époux toujours mariés. 

Nous allons divorcer, j'aurais voulu savoir, si ma femme a le droit de me mettre dehors comme ça!

Tant que le divorce n'est pas prononcé, non, après, oui. 

Il s'agit d' un bien propre de madame qui y hébergera qui elle veut. 

je précise que mon investissement dans cette maison a été très important financiermemt . et au point de vue santé.

Pour obtenir la, prise en compte de vos investissements dans un bien propre de votre épouse, vous devez en apporter les preuves,  c'est-à-dire les factures + les justificatifs des paiements par vos fonds propres. Le temps que vous avez pu passer (votre propre main d'œuvre) ne peut pas être pris en compte, c'est dû "bénévolat". 

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