Retenue de dépôt de garantie abusifs et questions

Question

Bonjour,

Je viens ici poser ma question à titre préventif, je quitte mon logement dans une semaine et je commence à voir des signes qui montreraient que ma propriétaire va procéder à des retenues abusives, j'ai décidé de quitter ce logement car elle me parait déjà très limites sur de nombreux points, et n'est pas du tout coopérative depuis que je lui ai annoncé mon départ. J'aurais voulu dans un premier avoir des réponses à quelques questions :
- Ma propriétaire peut-elle louer un logement sans en avoir réalisé le DPE ?
- Ma propriétaire me loue le logement sans qu'il y ai un détecteur de fumée de présent, est-ce légal ?
- Le logement présente clairement un problème concernant l'évacuation de l'humidité (pas de hotte dans la cuisine, ni de VMC) et l'isolement (on sent de l'air frais sortir des fenêtres, comme si les joints n'étaient pas étanche, il y a une bouche d'aération dans les toilettes qui laisse rentrer énormément d'air frais, si je mets un thermomètre dedans je suis sous les 10 degrés en ce moment). Cela amène forcément à quelques détériorations, comme des traces d'humidités noircies dans les angles près des menuiseries, est-ce que cela peut m'être imputé dans l'état des lieux de sorties ?
- Dans la salle de bain, elle avait choisi de mettre un parquet, ce qui forcément amène à des soucis avec l'humidité. À mon entrée le parquet était déjà très abîmé, ça a été noté dans l'état des lieux d'entrée, elle a fait venir son mari qui a refait un joint d'étanchéité (en laissant des traces partout, dans la douche et dans l'évier) dans la douche et qui aurait "imperméabilisé" le parquet, cependant le rendu reste très abîmé, cela ne pourra pas non plus m'être reproché dans l'état des lieux de sorties ?

Et enfin, si lors de l'état des lieux, ma propriétaire commence à vouloir me reprocher des dégradations qui seraient simplement de l'usure dû aux choix qu'elle a fait pour son appartement, que puis-je lui répondre ? Est-ce que je peux évoquer les points que j'ai mentionné juste au dessus ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre !

djivi38 · Answer

bonjour, . éléments de réponse.... . Si vous aviez des points à contester après l'EDL Entrant, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le faire... mais là vous allez quitter ce logement dans 8 jours...! Si vous avez à contester, ce sera après le versement du solde de votre DG. . Sachez que : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° et que : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... » : Art 1755 du Code civil [Voir également : art 7 loi 6/7/1989.] et que : Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes (donc dit "contradictoire"), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. . Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS et que le bailleur fait des retenues illégales, vous pourrez, après retour du solde de votre DG (Dépôt de Garantie) les contester et réclamer le remboursement des sommes indûment retenues. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . Vous pouvez aussi refuser de signer l'EDLS si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions qui y seront portées. Dans ce cas, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée : - la présence des parties n'est pas obligatoire et leurs signatures non demandées, mais il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement...; - ses émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et locataire; - le constat d'EDLS sera envoyé à la partie mandante (qui a, seule, un rapport contractuel avec lui) : si l'autre partie en veut un exemplaire, elle le demandera à la partie mandante, qui aura alors obligation de le lui fournir; - un constat d'un commissaire de justice est NON contestable. . cdt.

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