Retenue de dépôt de garantie abusifs et questions

bonjour,

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éléments de réponse....

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Si vous aviez des points à contester après l'EDL Entrant, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le faire... mais là vous allez quitter ce logement dans 8 jours...! Si vous avez à contester, ce sera après le versement du solde de votre DG.

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Sachez que :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°

et que :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... » : Art 1755 du Code civil

[Voir également : art 7 loi 6/7/1989.]

et que :

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes (donc dit "contradictoire"), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

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Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS et que le bailleur fait des retenues illégales, vous pourrez, après retour du solde de votre DG (Dépôt de Garantie) les contester et réclamer le remboursement des sommes indûment retenues.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Vous pouvez aussi refuser de signer l'EDLS si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions qui y seront portées.

Dans ce cas, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée :

- la présence des parties n'est pas obligatoire et leurs signatures non demandées, mais il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement...;

- ses émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et locataire;

- le constat d'EDLS sera envoyé à la partie mandante (qui a, seule, un rapport contractuel avec lui) : si l'autre partie en veut un exemplaire, elle le demandera à la partie mandante, qui aura alors obligation de le lui fournir;

- un constat d'un commissaire de justice est NON contestable.

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cdt.