Pacs fiscalité et juridique
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 janv. 2023 à 09:43
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3 réponses
17 janv. 2023 à 21:34
Bonsoir,
Il risque l'abus de droit, prévu à l'article L64 du livre des procédures fiscales qui dispose :
"Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles."
Si la procédure était mise en œuvre, l'administration écarterait le PACS considéré comme fictif et calculerait les droits en conséquence, les rappels d'impôt étant assortis, outre de l'intérêt de retard, de la majoration de 80 % prévu par l'article 1729-b du code général des impôts.
Je ne conseille pas d'agir ainsi, dans l'urgence. la mise en place de tels montages requiert du temps, un délai de 6 mois avant rupture du contrat étant clairement risqué.
Cordialement
18 janv. 2023 à 09:31
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonne journée
Bien cordialement
18 janv. 2023 à 09:43
Bonjour,
Je vous en prie.
Bonne journée à vous aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...