Pacs fiscalité et juridique
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonsoir
Mon neveu a acheté une maison avec son amie 50/50 Ils ne sont pas mariés ni pacsés Ils ont décidé de se séparer au bout d un an et demi de vie commune.Mon neveu veut garder la maison.Au moment de passer chez le notaire ils ont été surpris par les frais de notaires importants 8%de la valeur du bien
Mon neveu a appris qu en étant pacsé ces frais sont moins importants Ils ont donc décidé de se pacser et d attendre un certain temps avant de se séparer définitivement Ils se depacseront au bout de 6 mois.
Je lui ai déconseillé de faire ça
Ma question est la suivantes.Que risquent ils vis à vis du fisc et juridiquement?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
Il risque l'abus de droit, prévu à l'article L64 du livre des procédures fiscales qui dispose :
"Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles."
Si la procédure était mise en œuvre, l'administration écarterait le PACS considéré comme fictif et calculerait les droits en conséquence, les rappels d'impôt étant assortis, outre de l'intérêt de retard, de la majoration de 80 % prévu par l'article 1729-b du code général des impôts.
Je ne conseille pas d'agir ainsi, dans l'urgence. la mise en place de tels montages requiert du temps, un délai de 6 mois avant rupture du contrat étant clairement risqué.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...