Donation à signer demain
RésoluElod12377 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 17 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 - 18 janv. 2023 à 09:46
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2 réponses
17 janv. 2023 à 20:58
La présente donation est faite par le DONATEUR en avancement de part successorale. Comme toute avance, elle sera rapportée à la succession du donateur c'est-à-dire retranchée de votre part virile dans la succession.
Droit de retour légal des père et/ou mère. Si vous devez décéder sans enfant, la somme reçue par donation sera "reprise" par le donateur, soit en application du droit de retour conventionnel prévu dans l'acte, ou, du droit de retour légal, ou le bien que vous auriez acquis avec cette somme.
> si je comprends bien, mon mari doit rembourser cet argent si je meurs ?? Réponse affirmative, si vous ne laissez aucun enfant pour recueillir votre succession.
Et si j'accepte cette donation, cela veut dire que je renonce à ce que la maison de mon frère soit réévaluée c'est bien cela ? Non, le rapport se réalisera selon la valeur de cette maison dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Si cette donation de numéraires doit vous créer des complications, rien ne vous oblige de l'accepter. N'attendez pas d'avoir signé l'acte pour prendre votre décision.
Mon dieu que la loi est compliquée... La société étant compliquée le législateur légifère à la demande du citoyen basic. Si vous aviez abordé le droit il y a + de 50 ans, comme moi, vous ne vous y retrouveriez pas. A l'époque, le PACS n'existait pas, le mariage pour tous non plus, les biens de la femme étaient gérés par la mari ....etc.....
18 janv. 2023 à 09:46
Merci Condorcet pour votre réponse cela me paraît plus clair