Quelles démarches pour obtenir un titre exécutoire?
Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 18 janv. 2023 à 22:12
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3 réponses
17 janv. 2023 à 11:01
Bonjour,
Quelque soit la procédure, il vous faudra passer par un huissier, alors autant lui laisser faire la procédure.
Modifié le 17 janv. 2023 à 13:32
Dans l'immédiat il est effectivement préférable de vous rapprocher d'un huissier pour faire un commandement de payer qui est obligatoire si vous comptez faire valoir la clause résolutoire pour mettre fin au contrat de location et expulser vos locataires par la suite.
Bien transmettre les coordonnées des garants des locataires pour dénoncer le commandement à ces derniers également pour qu'il leur soit opposable.
Pour le commandement de payer, il suffit d'envoyer un décompte des loyers impayés à l'huissier et les coordonnées de vos locataires : adresse domicile et lieu de travail si vous le connaissez. Cela coûte environ 130€ (+70€/garant) que vous devrez payer mais qui sont ensuite récupérable sur le locataire s'il est solvable.
Mais un commandement de payer n'est pas un titre exécutoire, il faut faire une requête en injonction de payer ou une assignation en parallèle.
La requête en injonction de payer permet d'obtenir sous environ 1 mois (selon les juridictions ça peut être plus) une ordonnance d'IP ayant valeur de titre exécutoire. Et depuis février 2022 l'ordonnance a valeur exécutoire immédiatement et non pas après 1 mois.
L'assignation permet d'obtenir une audience au tribunal pour qu'une décision de justice soit rendue. La décision de justice a valeur de titre exécutoire, mais il faut compter 2-4 mois pour une audience et encore 2 mois pour le jugement, voire davantage si le défenseur se fait représenter par avocat et demande plusieurs renvois (2-3 mois d'allongement par renvoi demandé).
Si vous voulez faire une saisie conservatoire, il faut à minima justifier de mises en demeure et même dans l'idéal faire un commandement de payer pour ne pas que ce soit considéré comme abusif.
Et en parallèle il faut préparer l'assignation à signifier dans les 30 jours de la saisie conservatoire.
C'est peut-être également valable avec une IP, j'ai jamais vérifié.
Mais comme suggéré précédemment, l'huissier pourra vous conseiller sur les démarches.
Vous pouvez théoriquement rédiger certains actes vous-même : requête injonction de payer (formulaire cerfa) et assignation mais, en particulier pour l'assignation, c'est préférable de passer par un juriste.
Sachant que si la dette porte sur un montant supérieur à 5000€ comme cela semble être votre cas, il faudra même carrément passer par un avocat, car la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 5000€.
17 janv. 2023 à 22:36
Je vous remercie pour votre réponse.
Mes locataires n'ont pas de garant. Un commandement de payer a déjà été délivré par huissier à mes locataires en avril 2022, mais cela les a laissé indifférents.
Je n'ai pas encore fait valoir la clause résolutoire, car la procédure de résiliation du bail et d'expulsion s'avère très longue. Je préfère demander la saisie conservatoire des biens meubles de mes locataires, car je pense que cela aura plus de chance de les faire réagir.
Je pense faire une requête en injonction de payer, qui paraît être plus simple et plus rapide à effectuer pour obtenir une ordonnance ayant valeur de titre exécutoire.
J'ai lu sur plusieurs site que la requête d'injonction de payer doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Il est indiqué que la représentation par avocat n’est obligatoire que pour des créances dont le montant est supérieur à 10 000 euros, mais il est également indiqué que, devant le juge des contentieux et de la protection, quel que soit le montant, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
17 janv. 2023 à 23:38
engager la procédure d'expulsion, vous aurez en même temps un titre exécutoire condamnant aux sommes et les condamnant à quitter le logement sous peine d'expulsion
Après libre a vous de n'engager que le recouvrement sans l'expulsion ...
surtout que le jugement d''expulsion condamnera à l'indemnité d'occupation
alors qu'une injonction de payer aujourd'hui, ne vous permettra pas de recouvrir les prochains loyers.
17 janv. 2023 à 22:49
en complément des 2 autres réponses
"a saisie conservatoire des biens meubles"
c'est un bail commercial ?
si c'est un locataire particulier habitation, peu de chance que cette procédure vous rapporte plus qu'elle ne vous coute.
18 janv. 2023 à 22:12
Je vous remercie, je vais suivre votre conseil d'engager la procédure d'expulsion en même temps que la procédure d'injonction de payer.
Ce n'est pas un bail commercial mais un bail d'habitation.
En ce qui concerne la saisie conservatoire, je sais que mes locataires possèdent au moins une voiture, qui en cas de saisie-vente, me rembourserait au moins une partie de leur dette ou des frais de procédure.
Cependant, je voudrais avant tout demander cette saisie conservatoire afin de faire partir plus rapidement mes locataires, car je suis persuadé qu'ils ne voudront plus rester si je les force de cette manière à payer leurs loyers.
J'ai entendu dire que les frais de procédure d'expulsion seraient supérieurs à ceux d'une saisie. Je précise ne pas vouloir me faire représenter par un avocat, comme cela n'est pas obligatoire, afin de limiter les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2023 à 22:42
Merci pour votre réponse.