Recherche de fuite sans dégats des eaux
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 janv. 2023 à 02:31
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2 réponses
16 janv. 2023 à 19:37
bonsoir
simple, celui qui demande...paye.. (la recherche).
il est vrai que entre recherche et réparation, le qui paye quoi et qui, est souvent source de litiges...
si c'est le même plombier faites établir une facture globale , plus simple...
17 janv. 2023 à 02:31
bonjour,
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"Le syndic a mandaté un plombier pour une recherche de fuite à la demande du propriétaire de la cave se trouvant sous mon appartement."
Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter» = QUI COMMANDE PAYE.
Vous n'avez donc PAS à payer cette facture de recherche de fuite.
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" il s'avère que la fuite provenait du réservoir de mes toilettes"
SI vétusté, c'est à votre propriétaire de faire remplacer (réparer ?) cet élément et d'en payer seul la facture (non récupérable sur vous s'il ne s'agit QUE de vétusté) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...