Comment vendre si le locataire refuse de sortir ?

Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023 - 16 janv. 2023 à 21:44
Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023 - 18 janv. 2023 à 16:19

Bonjour 

Ma locataire de logement meublé ne paye que rarement le loyer. Elle est une locataire protégée et son garant ne paye pas non plus. 

Je vois partout que les procédures sont souvent très longues pour virer les mauvais payeurs. Je souhaite donc vendre à la fin du bail pour ne plus gérer tout ce stress.

Je vais donc bien faire les choses et ceci dès maintenant (le bail se termine en novembre). 

Mon inquiétude est : Comment faire si elle refuse de sortir en fin de bail et utilise l'excuse de la trêve hivernale ?

Quand lancer l'annonce de vente pour que la vente reste le motif de fin de bail tout en n'étant pas en galère si elle n'est pas sortie le jour de la vente ?

Merci 

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
17 janv. 2023 à 22:41

Si le risque c'est qu'elle reste dans le logement en novembre

mieux vaut engager une procédure pour loyer impayé dès aujourd'hui

déjà tant que vous ne faites rien, elle et son garant sont tranquille donc aucune pression pour payer quoi que ce soit

et l'éventuelle procédure d'expulsion sera un peu plus avancé que si vous devez engager une procédure en novembre

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djivi38 Messages postés 51441 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 15 168
16 janv. 2023 à 23:12

bonjour,

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un bailleur devant donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours... peu importe si ça tombe pendant la trêve hivernale, laquelle est seulement en vigueur pour des ""expulsions""  de locataires... ce qui n'est pas le cas... (pour le moment).

Informez-la de ce point (trêve hivernale seulement pour des expulsions, pas en cas de congé).

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Si elle est locataire protégée (je suppose que vous en êtes sûr) ne doit pas l'empêcher de payer ses loyers ! Avez-vous déjà fait quelques actions pour qu'elle vous paye ses loyers ?

Par contre, ça vous contraint à certaines conditions : voir dans ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (location meublé/locataire protégé)

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"Comment faire si elle refuse de sortir en fin de bail"

Tapez "Que faire en cas de refus de quitter son logement suite à un congé pour vente" et vous aurez tout plein de renseignements.

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Dernière question : la solution la + sûre est de ne lancer l'annonce de mise en vente que quand vous aurez reçu en main propre les clés lors de l'EDL Sortant.

  • Vous pouvez donner votre congé à votre locataire par anticipation [ainsi, si non réception effective, la Poste vous renverra votre LRAR au bout d'une quinzaine de jours (que vous conserverez fermée) , et il vous restera assez de temps pour le faire d'une des 2 autres façons : entre autre via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) -> payant, mais votre congé sera valable même en l'absence de votre locataire.]
  • Si un locataire quitte son logement "PENDANT" le préavis du bailleur (*) - après avoir reçu un congé de son bailleur conformément à la loi - il ne doit loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
  • Quant à la TEOM, quand elle est due en sus du loyer, elle est toujours due pour le temps réel d'occupation, sur justificatif et sans les frais de gestion. [En location meublée avec des charges forfaitaires, elle n'est pas due en sus des loyers puisque le forfait inclut tout... sauf si une clause contraire a été mentionnée au contrat lors de sa signature.]

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(*) 3 mois de date à date pour une location meublée, sachant que la date de fin de bail est la veille de la date d'effet dudit bail : date d'effet un 17 --> fin de bail un 16 du même mois, et ce, d'année en année (et renouvellement du bail le lendemain dudit 16).

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Bon courage à vous.

cdt.


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Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023
18 janv. 2023 à 16:19

Merci beaucoup. 

Elle a plus de 65 ans et moins de 12 000€ de retraite par an...

Donc si j'ai bien suivi je fais ma lettre avec AR maintenant. Je mentionne les 2 motifs ? Son non respect des paiements + le fait de récupérer le logement ?

A la base on ne voulait pas particulièrement vendre mais j'ai tellement peur qu'elle ne sorte pas que je me dis que la vente peut la forcer à partir et avoir plus de pouvoir pour justifier la fin de bail... Mais peut-être que cela ne sert à rien ?

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