Payement des loyers d’une maison en succession?
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 propriétaires d’une maison en succession qui est actuellement loué.
Le notaire en charge nous a verser les loyers de l’année 2021, mais refuse de nous verser ceux de l’année 2022.
Il veut les garder en provision, mais la maison ne sera en vente qu’à la fin du bail ( mai 2023).
A t’il le droit de procéder ainsi?
Comment faisons-nous par rapport à la déclaration de revenus, car sur 2021 nous avons déclaré des loyers et logiquement en 2022 nous devons en déclarer aussi?
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1 réponse
Il veut les garder en provision, mais la maison ne sera en vente qu’à la fin du bail ( mai 2023). Rien d'anormal. Il doit toujours conserver des provisions suffisantes pour assurer le paiement des frais préalables à la vente de la maison.
Comment faisons-nous par rapport à la déclaration de revenus, car sur 2021 nous avons déclaré des loyers et logiquement en 2022 nous devons en déclarer aussi? Le notaire vous fera connaître le montant des loyers perçus au moment de déposer votre déclaration de revenus de 2022.
La législation juridique et financière évolue en permanence...