Syndic et appel exceptionnel de fonds
Gogo_93 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 17 janv. 2023 à 09:35
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5 réponses
13 janv. 2023 à 09:33
On ne peut pas légalement faire un appel qui ne découle pas d'une décision prise en AG (vote du budget, travaux, augmentation de l'avance...). Donc oui, le syndic a raison de respecter la loi.
Merci pour votre retour ! L'idée serait de voter cet appel de fonds exceptionnel lors de l'AG qu'on met en place dans tous les cas pour voter le nouveau budget.
13 janv. 2023 à 09:53
Si vous votez, le syndic doit appliquer les décisions !!! L'AG est souveraine et le conseil syndical est là pour assister et contrôler le syndic ; il peut mettre à l'ordre du jour la résolution, le syndic ne peut pas la refuser et il devra ensuite la mettre en œuvre, autrement dit c'est l'AG qui décide, pas le syndic ;-)
13 janv. 2023 à 15:26
En plus du commentaire précédent, si le règlement de copropriété le prévoit ou si vous l'avez voté, le syndic peut appeler 1/6ème du budget de fonctionnement à titre d'avance de trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues dépassant le budget initial.
cf article 35 décret 1967 :
"Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;"
et l'article 45-1 apporte quelques petites précisions sur ces avances :
"- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves.
Les avances sont remboursables."
13 janv. 2023 à 15:53
Bonjour,
Perso, je déconseille d'appliquer le 1/6 :
* en cas de hausse du budget, il faut faire un appel parfois de quelques centimes et donner du travail au comptable pour si peu
* en cas de baisse, il faut rendre de l'argent aux copros
Je préfère fixer cette avance à une valeur fixe, au besoin un peu en dessous du 1/6.
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Posez votre question17 janv. 2023 à 09:35
merci à tous pour vos retours ! nous allons tenter d'inclure l'appel de fonds exceptionnel à l'ordre du jour de l'AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...