Syndic et appel exceptionnel de fonds
Gogo_93 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons des soucis de factures impayées dans la copropriété suite à la montée des prix de l'énergie. Nous sommes en train d'organiser une AG exceptionnelle pour mettre en place un nouveau budget plus élevé. Cependant, nous avons accumulé des factures impayées. Côté conseil syndical, nous aimerions que soit mis en place un appel de fonds exceptionnel pour se débarrasser des factures impayées. Cependant le syndic préfère simplement augmenter le budget annuel et rembourser les factures au fil de l'eau avec les appels de charge classiques. Est ce que c'est une façon de faire habituelle pour les syndics ? Doit on insister côté conseil syndical pour régulariser rapidement la situation ? Merci d'avance pour vos retours!
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5 réponses
On ne peut pas légalement faire un appel qui ne découle pas d'une décision prise en AG (vote du budget, travaux, augmentation de l'avance...). Donc oui, le syndic a raison de respecter la loi.
Merci pour votre retour ! L'idée serait de voter cet appel de fonds exceptionnel lors de l'AG qu'on met en place dans tous les cas pour voter le nouveau budget.
Si vous votez, le syndic doit appliquer les décisions !!! L'AG est souveraine et le conseil syndical est là pour assister et contrôler le syndic ; il peut mettre à l'ordre du jour la résolution, le syndic ne peut pas la refuser et il devra ensuite la mettre en œuvre, autrement dit c'est l'AG qui décide, pas le syndic ;-)
En plus du commentaire précédent, si le règlement de copropriété le prévoit ou si vous l'avez voté, le syndic peut appeler 1/6ème du budget de fonctionnement à titre d'avance de trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues dépassant le budget initial.
cf article 35 décret 1967 :
"Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;"
et l'article 45-1 apporte quelques petites précisions sur ces avances :
"- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves.
Les avances sont remboursables."
Bonjour,
Perso, je déconseille d'appliquer le 1/6 :
* en cas de hausse du budget, il faut faire un appel parfois de quelques centimes et donner du travail au comptable pour si peu
* en cas de baisse, il faut rendre de l'argent aux copros
Je préfère fixer cette avance à une valeur fixe, au besoin un peu en dessous du 1/6.
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