Syndic et appel exceptionnel de fonds

On ne peut pas légalement faire un appel qui ne découle pas d'une décision prise en AG (vote du budget, travaux, augmentation de l'avance...). Donc oui, le syndic a raison de respecter la loi.

Merci pour votre retour ! L'idée serait de voter cet appel de fonds exceptionnel lors de l'AG qu'on met en place dans tous les cas pour voter le nouveau budget. 

En plus du commentaire précédent, si le règlement de copropriété le prévoit ou si vous l'avez voté, le syndic peut appeler 1/6ème du budget de fonctionnement à titre d'avance de trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues dépassant le budget initial.

cf article 35 décret 1967 :
"Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;"

et l'article 45-1 apporte quelques petites précisions sur ces avances :
"- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves.
Les avances sont remboursables."

Bonjour,

Perso, je déconseille d'appliquer le 1/6 :

* en cas de hausse du budget, il faut faire un appel parfois de quelques centimes et donner du travail au comptable pour si peu

* en cas de baisse, il faut rendre de l'argent aux copros 

Je préfère fixer cette avance à une valeur fixe, au besoin un peu en dessous du 1/6.

merci à tous pour vos retours ! nous allons tenter d'inclure l'appel de fonds exceptionnel à l'ordre du jour de l'AG