Notaire obligatoire pour achat d'un parking?
tm7320
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12 janv. 2023 à 18:29
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 12 janv. 2023 à 20:23
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 12 janv. 2023 à 20:23
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dany311
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12 janv. 2023 à 20:23
12 janv. 2023 à 20:23
Bonjour
bien entendu qu'il faut un acte notarié ; car changement de prop^riétaire