abonnement téléphonie supérieur a 24 mois loi Chatel

Question

bonjour,

je me suis engagé auprès d'un opérateur téléphonique avec ma société et je ne suis pas satisfaite. Apres avoir repris le contrat j'ai vu que nous étions engagé sur 63 mois.

apres après des recherche sur net, j'ai cru comprendre que depuis la loi chatel, aucun opérateur n'avais le droit de proposer des contrats de plus de 24 mois.

j'arrive bientôt au terme des 24 mois, suis je en droit de résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation sur les mois qu'ils restent ?

merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Exit la Loi Chatel, voir Code Consommation L224-28 (Les 24 mois MAX).

Les engagements de  24 mois MAX ne concernent QUE les Consommateurs.. En voir la définition dans l'Article Liminaire du Code de le Consommation:

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Il semble que cet engagement de 63 mois concerne un abonnement 'pro' donc non concerné par la limite de 24 mois..

-

A+

Abonnement téléphonie supérieur a 24 mois loi Chatel

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