- Différend entre locataire et bailleur
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- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
2 réponses
Modifié le 9 janv. 2023 à 13:06
"Quel recours ou moyen de pression puis je exercer pour que le propriétaire respecte ses engagements?'
Commencer par le mettre en demeure via LRAR de faire le nécessaire sous X jours ou à une échéance prédéterminée (31/01/2023 par exemple) et en lui citant la clause du contrat de location prévoyant les travaux.
Et en précisant que si le nécessaire n'est pas fait pour tenir ses engagements, vous demanderez une réduction de votre loyer en conséquence et une injonction de faire, via une procédure judiciaire si cela devait s'avérer nécessaire.
Car les échanges par téléphone, par écrit ou par l'entremise d'un tiers ça n'a pas vraiment de valeur légal, alors qu'une mise en demeure a une valeur incontestable et peut entre autres servir de point de départ incontestable pour établir le début d'un préjudice et d'une éventuelle indemnisation.
"Puis je saisir la Caisse des dépôts et consignations et si oui quelle démarche dois je entamer ? Comment faire pour obtenir gain de cause tout en restant dans la légalité ?'"
Sur quelle base ?
On ne se fait pas justice soi-même, ça déplaît particulièrement aux juges.
Prochaines étapes donc :
- Mise en demeure
- Conciliation judiciaire ou via la Commission Départementale de Conciliation