Différend entre locataire et bailleur

Paco - 9 janv. 2023 à 10:07
 Boris - 20 janv. 2023 à 01:40

Bonjour

Emménagés en juillet 2022 dans un petite maison avec jardin situé sur la région de Dieppe (76), notre propriétaire s'était engagé à effectuer certains travaux d'aménagement essentiellement d'extérieur dans les 6 mois à compter de l'entrée dans les lieux, liste des travaux annotée sur le bail devant notaire. Si effectivement certains travaux ont bien été réalisé, d'autres ne le sont toujours pas. Ce manquement représente une gêne considérable,  à titre d'exemple je ne peux stationner mon véhicule (voiture auto école et donc mon outil de travail) dans l'enceinte privée, car terrain non nivelé et non carrossable. Or si j'ai opté pour la location de ce bien, c'était entre autre pour pouvoir stationner mon véhicule en toute sécurité et non sur la voie publique. Après avoir relancé à maintes reprises le propriétaire par le biais du notaire en charge de la perception du loyer, rien ne bouge et l'échéance qui avait été fixée au 31/01/2023 est en voie d'être atteinte.

Quel recours ou moyen de pression puis je exercer pour que le propriétaire respecte ses engagements? Puis je saisir la Caisse des dépôts et consignations et si oui quelle démarche dois je entamer ? Comment faire pour obtenir gain de cause tout en restant dans la légalité ?

Merci pour votre éclairage  

2 réponses

_lael_ Messages postés 5088 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 426
Modifié le 9 janv. 2023 à 13:06

"Quel recours ou moyen de pression puis je exercer pour que le propriétaire respecte ses engagements?'

Commencer par le mettre en demeure via LRAR de faire le nécessaire sous X jours ou à une échéance prédéterminée (31/01/2023 par exemple) et en lui citant la clause du contrat de location prévoyant les travaux.

Et en précisant que si le nécessaire n'est pas fait pour tenir ses engagements, vous demanderez une réduction de votre loyer en conséquence et une injonction de faire, via une procédure judiciaire si cela devait s'avérer nécessaire.

Car les échanges par téléphone, par écrit ou par l'entremise d'un tiers ça n'a pas vraiment de valeur légal, alors qu'une mise en demeure a une valeur incontestable et peut entre autres servir de point de départ incontestable pour établir le début d'un préjudice et d'une éventuelle indemnisation.



"Puis je saisir la Caisse des dépôts et consignations et si oui quelle démarche dois je entamer ? Comment faire pour obtenir gain de cause tout en restant dans la légalité ?'"

Sur quelle base ?

On ne se fait pas justice soi-même, ça déplaît particulièrement aux juges.



Prochaines étapes donc :
- Mise en demeure
- Conciliation judiciaire ou via la Commission Départementale de Conciliation

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Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Essayer de trouvé une solution à l'amiable avec le propriétaire, proposer lui un coup de main pour faire les travaux un week-end.

Évite les procédures en justice, trop de stress et de temps perdu. La vie est trop courte pour ça.

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