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1 réponse
8 janv. 2023 à 20:17
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Un EDL est fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, PAS pour y mentionner les travaux à faire, et il est valable seulement SI il a été signé des parties prenantes [OU s'il a été fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)]... donc, je suppose que vous voulez dire que votre bailleur veut vous facturer des travaux pour des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDL Sortant... : si c'est ça, NON, il n'a PAS le droit :
des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
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Quand vous aurez reçu le solde de votre DG ou avant si votre bailleur se manifeste avant 2 mois à partir du rendu des clés (= délai légal de restitution du DG quand les 2 EDL ne sont pas conformes), vous contesterez les retenues illégales et mettrez votre bailleur en demeure de vous restituer le montant illégalement retenu.
Mise en demeure par courrier R + AR, dont vous garderez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2023 à 20:21
Merci bcp , excusez moi pour mon impolitesse mais votre aide m'a bien éclairé :)
8 janv. 2023 à 20:25
Pour compléter, ma question, je vous explique : nous avons fait l'état des lieux , nous l'avons signés, puis ils m'ont rappeler bien 1 mois plus tard pour me dire que il ya des traveau à faire , et des pièces à changer , alors que sur l'état des lieux les pièces en questions sont marqué ETAT OK .
Voilà, merci d'avance et bonne soirée à vous
8 janv. 2023 à 20:25
Vous êtes pardonné ! Ravie d'avoir pu vous aider :-)
8 janv. 2023 à 20:28
Je vous embêté une dernière fois promis , vous avez un article de loi sur lequel je puisse m'appuyer , car non content de ma réponse, ce dernier veut m'attaquer en justice.
Merci beaucoup de votre temps
Cdl
Modifié le 8 janv. 2023 à 21:13
Vous n'avez pas trouvé réponse dans mon topo ? --> Art 22 loi 6/7/1989.
Laissez-le vous attaquer en justice ! Vous demanderez - en plus du remboursement des retenues illégales - des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.......... et n'oubliez pas - si c'est le cas ET si vous y avez droit (*) - de demander à ce bailleur des "pénalités de retard" s'il dépasse le délai légal de restitution de votre DG (ou de son solde, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites).
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(*) § II-H de mon topo
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N'hésitez pas à vous faire aider par l'ADIL...
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