Mon bailleur me somme de payer des charges non indiquées
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs années. Lors de notre entrée dans le logement, l'agent immobilier nous a indiqué les numéros de contrat d'eau pour faire le changement, ce que nous avons fait mais aucune mention de l'électricité qui était déjà active dans le logement. Nous payons un loyer et des charges en sus à hauteur de 70€. Il m'est arrivé de louer des logements où l'électricité était inclue dans les charges, donc nous ne nous sommes pas posé de questions.
Seulement voilà, 3 ans après notre entrée dans le logement, l'agence immobilière me contacte pour me dire que la propriétaire s'était rendu compte qu'elle payait toujours l'électricité pour le logement en question et que nous lui devons donc plus de 2000€ !
De bonne foi, nous avons accepté de la rembourser mais en paiements échelonnés. Malheureusement, il ne nous a pas été possible d'honorer le paiement chaque mois surtout que le loyer ne fait qu'augmenter. Aujourd'hui, l'agence nous menace de faire appel à un huissier pour une sommation de payer (alors que nous sommes bien à jour de nos loyers, c'est seulement ces charges "cachées" qui ne sont pas soldées).
Ma question est donc simple : l'agence est-elle en droit de faire appel à un huissier alors qu'il ne s'agit pas de loyers impayés mais de charges qui nous ont été annoncées 3 ans plus tard ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
Que dit votre contrat de location ? Location nue OU meublée ?
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Ces 70 € de charges sont-elles :
a) des "provisions" sur charges ? : "obligatoires" avec régularisation annuelle en location nue et "possibles" en location meublée et en colocation nue;
b) OU un "forfait" de charges ? : "possibles" en location meublée (et "illégales" en location nue) dont le montant reste fixe tout au long d'une même location.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, il s'agit d'une location meublée.
Les 70€ de charges sont sous forme de provision et soumises à régularisation annuelle
Bonjour,
Les charges ont elles été régularisées chaque années?
A quelle date êtes vous entrée dans le logement, a quelle date la régularisation d'électricité vous a t'elle été demandée??
Ce ne sont pas des charges "cachées"... puisque des << provisions sur charges >> sont bien mentionnées au contrat !!!!!
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Un bailleur qui a mentionné sur le contrat de location des "provisions" mensuelles sur charges doit les régulariser annuellement, et en cas d'oubli, peut le faire sur les 3 dernières années,.../...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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.../... ce qui donne au locataire, dans ce dernier cas, une facilité de paiement pour les régularisations demandées tardivement.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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"Augmentation du loyer" :
SI, et seulement si, une RÉVISION annuelle de loyer est mentionnée sur le contrat de location au moment de sa signature, le bailleur est en droit de la faire à la "date d'effet" mentionnée sur ledit contrat, à défaut, à la date de signature dudit contrat, ET en respectant les règles de révision des loyers :
- avoir choisi le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat
- en suivant la formule suivante (pour une location avec des "provisions" sur charges VS charges "forfaitaires" pour lesquelles la formule est différente) :
loyer actuel hors charges / indice du Trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même T année N
sachant que N = année où la révision est faite et (N-1) = l'année précédente
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Oui, un huissier peut intervenir en cas de non paiement total de toute somme due au bailleur.
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cdt.