Procès verbal plainte (COPIE)

RENE22 -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma mère à porter plainte aujourd'hui, l'agent lui a donné un papier comme quoi elle avait fait une main courante le 4 janvier 2023 à telle heure etc . Mais pas de copier du procès-verbal... 

Elle a demandé une copie, l'agent lui a dit non , que c'était pour eux uniquement et que c'était impossible... J'ai été agressé à plusieurs reprises et certes je n'ai jamais eu de réelle suite mais j'ai toujours eu une copie du procès-verbal... cela semble étrange...

Ça me semble bizarre...

Est ce une nouvelle loi ?

svp

merci ( Bonne année)

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 

Bonsoir,

Une copie du PV est fournie sur demande pour le dépôt de plainte comme pour la main courante. A exiger donc, même ultérieurement au jour de dépôt de la plainte ou main courante.

Cordialement


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