Procès verbal plainte (COPIE)

RENE22 - Modifié le 4 janv. 2023 à 20:25
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2023 à 21:53

Bonjour,

Ma mère à porter plainte aujourd'hui, l'agent lui a donné un papier comme quoi elle avait fait une main courante le 4 janvier 2023 à telle heure etc . Mais pas de copier du procès-verbal... 

Elle a demandé une copie, l'agent lui a dit non , que c'était pour eux uniquement et que c'était impossible... J'ai été agressé à plusieurs reprises et certes je n'ai jamais eu de réelle suite mais j'ai toujours eu une copie du procès-verbal... cela semble étrange...

Ça me semble bizarre...

Est ce une nouvelle loi ?

svp

merci ( Bonne année)

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 janv. 2023 à 21:53

Bonsoir,

Une copie du PV est fournie sur demande pour le dépôt de plainte comme pour la main courante. A exiger donc, même ultérieurement au jour de dépôt de la plainte ou main courante.

Cordialement


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