Procès verbal plainte (COPIE)
RENE22
-
Modifié le 4 janv. 2023 à 20:25
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2023 à 21:53
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2023 à 21:53
A voir également:
- Procès verbal plainte (COPIE)
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Pneu crevé volontairement plainte - Forum Justice
- Copie integrale - Forum Formalités et papiers
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28777
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
10 391
4 janv. 2023 à 21:53
4 janv. 2023 à 21:53
Bonsoir,
Une copie du PV est fournie sur demande pour le dépôt de plainte comme pour la main courante. A exiger donc, même ultérieurement au jour de dépôt de la plainte ou main courante.
Cordialement