A voir également:
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Certificat 2738 - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
4 janv. 2023 à 10:26
4 janv. 2023 à 10:26
Bonjour
S'il s'agit bien d'un prestataire de droit 'privé' il y a prescription de deux ans. Code Consommation article L218-2:
-
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
-
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...