Sujet Précédent Sujet Suivant

Arriérés de redevances assainissement collectif non facturés

Dce97 -  
 Dce97 -

Bonjour, on me menace en 2022, de me facturer sur le 5 dernières années, des arriérés sur 5 ans à 2.31€ le m3 sur les volumes d'eau potable facturés sur une maison construite en 2000 dans l'EURE 27. 

Je précise que j'ai payé à l'époque 20000 F de taxes économie de fosse et droit d'accès au réseau. Que j'ai depuis 2000 payé mes factures sans incident. 

J'ai lu par ailleurs que les arriérés ne pouvaient exceder 2ans!

Le prestataire : Eaux de Normandie ( Suez ?)

Merci de votre aide et des références officielles 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 

Bonjour

S'il s'agit bien d'un prestataire de droit 'privé' il y a prescription de deux ans. Code Consommation article L218-2:

-

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

-

A+
0
Réponse 2 / 2
Dce97
 

Bonjour merci de la réponse. L'intitulé de la facture est ambigu "Eaux de Normandie ". Sur Wikipédia quand on cherche,  ils disent que c'est  une filiale de suez!
0

Discussions similaires

Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses