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Afrikarnak
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4 janv. 2023 à 10:26
4 janv. 2023 à 10:26
Bonjour
S'il s'agit bien d'un prestataire de droit 'privé' il y a prescription de deux ans. Code Consommation article L218-2:
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L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...