Pension alimentaire revalorisation

Bonjour

Lorsque vous indiquez :

 "le jugement en date du 6 décembre 2021 stipule que la pension reste inchangé soit 170 euros mais ne parle pas de revalorisation",

il s'agit d' une erreur matérielle . Rien n'interdit à votre conjoint de faire une requête afin de faire modifier cette erreur par le juge.

"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation". 

(art. 462 Code de procédure civile)

Cordialement,