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1 réponse
Bonjour,
La notion de parent isolé est régie par plusieurs critères précis définis dans l’article L262-9 du Code de l’action sociale et des familles. Elle se caractérise par le fait de vivre seul et de ne pas partager ses revenus et ses charges avec une autre personne.
Ce point là est litigieux :notre contrat de bail est toujours au nom de nous deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...