Partage vente maison entre enfants
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5 réponses
Modifié le 29 déc. 2022 à 19:37
je suis marié sous le régime de la communauté universelle. En principe votre contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au profit du conjoint survivant. Dès lors vous êtes le seul propriétaire de cette maison. Vérifiez votre contrat.
Bonjour
Votre cas "sent" l'action en retranchement par les enfants lésés par une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.(enfants du premier lit de votre épouse).Le notaire traitant la succession de votre épouse vous expliquera en détail....
29 déc. 2022 à 19:18
Bonjour
je suis marié sous le régime de la communauté universelle.
Etes vous bien sûr de vous être mariés sous contrat de communauté universelle ? Que dit votre contrat exactement ?
Que s'est il passé au décès de votre femme ? Que dit le notaire ?
Bonjour,
Merci de vos réponses rapide.
Je suis marié sous le régime de la communauté universelle.
La succession pour les enfants de mon épouse décédée, a été faite les 3 enfants vont percevoir lors de la vente de la maison la somme de 20.000€.
La villa a été estimée par une agence pour une valeur de 310.000€.
Je voudrais savoir comment est calculé la part allouée au 3 enfants par rapport a la valeur de la villa.
Comment sera calculé la part pour mes 4 enfants + la part de mon enfant en commun.
Comment est calculé ma part une fois que la vente sera faite.
Faut-il lors de la vente la signature de tous les enfants.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Si la succession de votre épouse a été traitée, vous en connaissez la répartition et savez donc qui sont les propriétaires de la maison.
Sans disposer de ces documents et sans savoir s'il y avait clause intégrale d'attribution ou pas, il est impossible de répondre avec pertinence à vos questions.
Modifié le 30 déc. 2022 à 12:52
On va considérer qu'il n'y a pas de clause intégrale d'attribution ( sinon la succession serait simple : vous auriez droit à tout le bien, charge aux autres enfants de revendiquer leur part au tribunal)
Reste à savoir vos droits en tant que conjoint survivant sur la part de votre femme qui serait de 155000e avec 4 enfants en ce qui concerne ce bien : avec 4 enfants, la réserve de chaque enfant et d'un 1/4 des 3/4 du patrimoine de votre femme .
Si tout était donc limpide, ils auraient droit chacun à 29 000e
Mais comme une succession ne porte pas que sur ce bien en particulier et que sur l'actif cela peut expliquer les 20 000e ... à moins qu'il y ait eu donation antérieure .
En résumé, le plus à même à répondre à vos questions c'est quand même le notaire qui a l'acte de vente du bien, votre contrat de mariage, connaissance des donations et du contenu de la succession.
Sur le forum on ne peut faire que des hypothèses plus ou moins heureuses .
Pour le reste, vos enfants n'ont rien sur la vente du bien, vous n'êtes pas mort, à moins que vous leur en fassiez don .
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