Donation non déclarée
Résolucondorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand père est décédé il y a quelques mois et sa succession vient d’être ouverte.
Je suis hériter au même titre que les oncles car mon père est décédé il y a plusieurs années.
Mon grand père avait fait don d’un terrain constructible à mon père mais celui ci n’a jamais été déclaré comme donation.
Dois-je rapporter cette donation à la succession sachant que j’ai refusé la succession de mon père ?
merci.
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2 réponses
Dois-je rapporter cette donation à la succession sachant que j’ai refusé la succession de mon père ? La renonciation à la succession de votre père ne vous prive pas de vos droits d'héritier dans la succession de votre grand-père paternel. Les 2 successions sont indépendantes l'une de l'autre. En renonçant à la succession de votre père vous n'avez pas pu devenir propriétaire de ce terrain qu'il avait lui-même reçu par donation de son père, En conséquence de quoi vous ne pouvez pas restituer à la succession du grand-père ce que vous n'avez pas reçu. Par contre je doute très fortement que ce terrain air été un jour la propriété de votre père car la donation d'un bien immobilier doit impérativement être constatée par acte d'un notaire qu'il a obligatoirement déclarée. .
Bonjour
merci pour ces précisions.
le notaire ne fait pas apparaître cette donation dans l’ouverture de succession, est-il possible qu’il ne l’ait pas trouvée ? Ne fait-il pas de recherches au préalable ?
je n’étais pas au courant de cette donation de terrain, ce sont mes oncles qui m’en ont parlé
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