Qui fixe le montant du loyer

Résolu
Orel - 28 déc. 2022 à 09:47
 Orel - 29 déc. 2022 à 23:55

Bonjour j habitait avec mon conjoint qui est décédé et qui est le propriétaire, il a un enfant mineur qui souhaite que je reste dans la maison en contre partie il voulait que je paye un petit loyer du montant de la taxe foncière plus les factures d électricité et d eau a m'a chargé bien sûr mais hier sa mère m'a annoncé que c était le juge qui en avait décidé autrement et qu il me demanderait un loyer à la valeur du marché.J aurais voulu savoir si c'est bien le juge qui décide du montant du loyer où bien du représentant légal du mineur merci par avance de m aider sur ce sujet 

2 réponses

kang74 Messages postés 5667 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 818
28 déc. 2022 à 09:54

Bonjour

Vous comprendrez bien que ce n'est pas un enfant mineur qui peut décider quoi que ce soit ,il ne peut pas vous faire un bail, et que c'est bien un juge qui décide de l’intérêt de l'enfant, en statuant par rapport à celui ci et la loi .

Je n'ai pas compris si vous étiez marié ( ou pas) , mais si ce n'est pas le cas, vous devez bien une indemnité d'occupation depuis le décès de votre compagnon ( et bien évidemment il n'y a aucune raison que l'enfant paie vos charges ...)

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Non nous étions pas mariés mais oui bien sûr c est évident que c est à moi de payer les charges en faite au départ ont m a demandé de rester dans la maison car l enfant ne voulait pas d etrangé chez lui donc il y avait comme un accord que je paye un loyer du montant de la taxe foncière pour que justement il n est rien a payer plus bien sûr l entretien de la maison tout le monde était d accord mais par la suite sa maman me dit que le juge en a décidé autrement donc je me pose la question est ce que c'est vraiment le juge qui fixe le montant ou tiens t il de la situation des deux parties 

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kang74 Messages postés 5667 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 818 > Orel
29 déc. 2022 à 14:03

Le juge n'est là que pour vérifier que les intérêts d'un enfant soit respecté .

Et si le bien de l'enfant n'est pas loué par rapport à un loyer au prix du marché, ce n'est pas respecté, il n'y a pas d'accord possible entre un enfant et un adulte qui ne soit valable .

Le juge peut donc tout à fait décider d'un montant de loyer acceptable et surtout que ce loyer soit dû depuis la mort du père, qu'importe votre situation, un loyer n'est pas fixé par rapport à la situation du locataire .

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Merci pour votre réponse 

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