Qui fixe le montant du loyer
Résolu
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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28 déc. 2022 à 09:54
28 déc. 2022 à 09:54
Bonjour
Vous comprendrez bien que ce n'est pas un enfant mineur qui peut décider quoi que ce soit ,il ne peut pas vous faire un bail, et que c'est bien un juge qui décide de l’intérêt de l'enfant, en statuant par rapport à celui ci et la loi .
Je n'ai pas compris si vous étiez marié ( ou pas) , mais si ce n'est pas le cas, vous devez bien une indemnité d'occupation depuis le décès de votre compagnon ( et bien évidemment il n'y a aucune raison que l'enfant paie vos charges ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2022 à 13:28
Non nous étions pas mariés mais oui bien sûr c est évident que c est à moi de payer les charges en faite au départ ont m a demandé de rester dans la maison car l enfant ne voulait pas d etrangé chez lui donc il y avait comme un accord que je paye un loyer du montant de la taxe foncière pour que justement il n est rien a payer plus bien sûr l entretien de la maison tout le monde était d accord mais par la suite sa maman me dit que le juge en a décidé autrement donc je me pose la question est ce que c'est vraiment le juge qui fixe le montant ou tiens t il de la situation des deux parties
29 déc. 2022 à 14:03
Le juge n'est là que pour vérifier que les intérêts d'un enfant soit respecté .
Et si le bien de l'enfant n'est pas loué par rapport à un loyer au prix du marché, ce n'est pas respecté, il n'y a pas d'accord possible entre un enfant et un adulte qui ne soit valable .
Le juge peut donc tout à fait décider d'un montant de loyer acceptable et surtout que ce loyer soit dû depuis la mort du père, qu'importe votre situation, un loyer n'est pas fixé par rapport à la situation du locataire .