Contester l'indu d'une caisse de retraite

Cette somme a été versée sur le compte bancaire de ma mère et non sur celui de ma soeur ou du mien .

La caisse de retraite réclame le montant versé à tort du fait du décès aux héritiers, peu importe qui a réellement reçu la somme. 

 Donc je pense que cette somme doit être réclamée à la banque qui gérait le compte de ma mère. 

Tant que la procédure est amiable, c'est aux héritiers de s'arranger pour reverser la somme indûment perçue. La caisse de retraite ne peut pas, à ce stade, s'adresser directement à la banque. 

De plus toutes les sommes du compte de ma mère ont servi à régler les frais d'obsèques perçus directement par les pompes funèbres

Certes mais ce n'est pas le problème de la caisse de retraite qui est en droit de réclamer tout versement effectué en trop. 

Bonjour

Ils vous réclament un mois payé d'avance en trop ou autre chose.

Quand mon père est décédé un 27/11, nous avons prévenus toutes les caisses dès le lendemain, mais pour une caisse complémentaire,  il n'a pas été possible de stopper le virement du mois suivant, décembre étant payé d'avance, le délai était trop court pour le faire par rapport à la date de décès, il leur fallait 3 semaines pour le stopper. Donc le notaire les a remboursés du mois de décembre.

Cela se voit sur les relevés bancaires, et le compte internet de la caisse.

Ils doivent envoyer un rectificatif pour la déclaration de revenus.

il faut leur rembourser le trop perçu.

Qu'en est il ?                                                                                                                                                                    Juridiquement  un trop-perçu  est  un "indû"   sujet à  "répétition".                                                                                     En clair, une somme versée à  tort doit être  restituée à  son  expéditeur , sinon  une action  judiciaire (répétition) peut être engagée.

(copier-coller)

Définition de Indu

Le mot "indu", est un adjectif qui a pour origine le verbe "devoir", pris dans son sens comptable On peut lire dans un arrêt de la 2°Chambre civile : "... la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui ayant notifié un indu d'une certaine somme, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale... " (2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°18-10385, Legifrance. Autre exemple : "... c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette... "(1ère Chambre civile 27 juin 2018, pourvoi n°17-18904, Legifrance).

 Dictionnaire du droit privé par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Conclusion : -remboursez la  somme    réclamée.

L'héritage inclu les dettes, si vous ne l'avez pas refuser cette dette vous appartient.

il n'y a pas de succession, ni de notaire. Ma mère n'avait rien