Nouveau bail pour le même logement par le même propriété

bonjour,

quand on a signé un contrat de location, il reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi. Autrement dit : un contrat de location ne se refait pas.

Si le bailleur veut rajouter quelque chose, il doit proposer à son locataire un "avenant", lequel avenant ne sera valable QUE sur accord dudit locataire (lequel est donc en droit de refuser de nouvelles conditions).

Mais vous avez signé un nouveau contrat et accepté des nouvelles conditions... donc, maintenant vous allez devoir faire avec ce nouveau contrat.... à moins de prouver qu'il y a eu abus de faiblesse... et de vous lancer dans des procédures judiciaires interminables..........

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CHARGES au FORFAIT :

a) un forfait de charges est illégal si la location est NUE.

b) un forfait de charges est possible pour une location MEUBLÉE (ou une ""co-location nue""  pour des co-locataires non mariés/non pacsés).

c) le montant du forfait mentionné sur le contrat de location reste le même tout au long d'une même location :

-> pas de possibilité pour le bailleur de réclamer plus d'argent,

-> et pas de possibilités non plus pour le locataire de réclamer un quelconque remboursement s'il pense avoir consommé pour moins que le montant du forfait.

d) un forfait de charges comprend TOUTES les charges, Y COMPRIS la TEOM (*), donc, le locataire n'a pas à la payer en +... à moins qu'une clause particulière (légale) n'ait été mentionnée au contrat de location lors de sa signature spécifiant que la TEOM serait à payer en sus du forfait de charges : donc, peu importe que vous n'ayez pas le détail des charges, vous n'avez dorénavant qu'à payer mensuellement votre loyer + le montant du forfait.

(*) TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

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DPE :

oui, vous pouvez le demander... d'ailleurs le bailleur aurait dû vous le donner à la signature du contrat de location.

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cdt.

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Merci pour votre réponse.

Concernant le montant des charges c'est un forfait basé sur la consommation de la copropriété  (6 appartements) sur  l'année passée. Le  calcul est fait au prorata de la surface totale de mon appartement, or sur 46 m² seulement 30 m² sont chauffés puisqu'il n'y a pas de radiateur dans toutes les pièces (salle de bain mezzanine et couloir) .

Le calcul doit-il se faire par rapport à la surface totale ou alors seulement à la surface chauffée soit 30 mètres carrés ?

Et concernant le DPE suis-je en droit de l'exiger même après la signature du contrat ?

Cordialement.

Merci.

Excusez moi, je n'ai pas précisé qu'il s'agit des charges de chauffage, donc calcul par rapport à la surface totale même s'il n'y a pas de chauffage dans toutes les pièces ?

Merci