Consigner mon loyer chez un notaire

ptinicole - 27 déc. 2022 à 18:30
 C.Izer - 28 déc. 2022 à 13:10

Bonjour, puis consigner mon loyer chez un notaire car mon bailleur HLM ne fais pas de travaux et me dit que sa fait pas assez longtemps que je suis la

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6 réponses

_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 312
27 déc. 2022 à 18:55

Vous ne pouvez pas vous faire justice vous même.

Également, le bailleur n'a aucune obligation de procéder à la réalisation de travaux cosmétiques ou de conforts.

Plus généralement, le bailleur doit répondre aux obligations de l'article 6 de la loi de 1989 en matière de travaux :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. "

.

Vous demandez quel genre de travaux plus précisément ?

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kang74 Messages postés 5403 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 642
27 déc. 2022 à 18:35

Bonjour

Si vous voulez qu'ils vous considèrent comme en impayé de loyer donc lance des procédures à votre encontre : oui .

De quels travaux s'agit il ?

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Bonjour,

Le paiement des loyers étant une obligation principale du locataire, seule une décision de justice pourra autoriser le locataire à séquestrer les loyers,  pour uniquement des motifs graves (auprès de l'huissier, pas du notaire).

 Si aucune solution amiable n'est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l'attente du règlement du litige.

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je lui est fourni un certificat pour qu il me mette une douche du a mes probleme de santé, le sol est abimé par des petite coupures et sale la fuite radiateur faut que j attende qu il en commande un

pour la douche et le sol on ma repondu qu il n y avait pas assez longtemps que j était la sa fera 2 ans aux moi de février et vu que je l ai accepter dans cette état vu que j avais pas le choix sinon je me retrouvait sans logement

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kang74 Messages postés 5403 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 642
28 déc. 2022 à 09:26

Le bailleur peut vous autoriser à faire faire les travaux d'aménagement nécessaire à votre état de santé ( ce à quoi sert votre certificat médical) mais n'a aucune obligation de financer ces travaux .

Il y a parfois des subventions possible suivant votre situation ( âge,handicap)

Pour le sol encore moins d'obligation mais là aussi, vous pouvez le faire changer vous même, par le même type de sol, sans autorisation .

Vous n'êtes pas sans logement actuellement, donc vous pouvez essayer de trouver un autre logement qui vous conviendrait mieux si vous en avez les moyens .

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le logement était dans cette état la quand je suis arriver la baignoire avait des rustines le sol des petite coupures 

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kang74 Messages postés 5403 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 642
28 déc. 2022 à 09:35

Tant que cela vous permet une utilisation normale du logement, rien à dire .

Mais comme déjà dit si cela vous gène vous pouvez demander à y effectuer à vos frais des travaux .

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je suis locataire d'HLM JE PAIE UN LOYER et le bailleur doit effectuer au moins 10% DE TRAVAUX PAR AN a mon avis vous etes proprietaire pour faire des réponses comme celle la

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kang74 Messages postés 5403 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 642
28 déc. 2022 à 10:14

Si vous pensez avoir raison ....

- Vous le mettez en demeure en recommandé d’effectuer les travaux

- Au bout de deux mois, vous saisissez le tribunal ou la commission de conciliation .

Et vous voyez ce que le juge vous en dit, lui ...

En attendant vous êtes toujours obligée de payer votre loyer .

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aideogame Messages postés 136 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 129
28 déc. 2022 à 12:56

Bonjour,

Vous avez la référence cette fameuse loi qui obligerait un bailleur à "effectuer au moins 10% de travaux par an" ... ? 

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