Serai-je poursuivi en justice pour une dette inférieure €150

Bonjour, Serai-je convoqué en justice pour avoir refusé de répondre à un petit encaissement amiable (moins de 150 €) ?

2 réponses

  1. Bonjour,

    Il n'existe aucun montant minimal pour poursuivre un débiteur.

    Je vois régulièrement des ATD pour des paiements inférieur à 100€.

    CB


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    1. Que se passerait-il si j'utilisais une adresse, un nom et un téléphone incorrects mais que ma carte provenait d'un autre pays et était correcte.  comment cela serait-il pris en charge en gardant à l'esprit qu'il est inférieur à 150 €?

      ATD peut-il avoir lieu pour une carte de débit ?  Je lis seulement que ce n'est pas le cas.  alors que se passerait-il dans ce cas ?

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    2. @Jake

      Là vous entrez dans le cadre pénal de l'escroquerie et de l'organisation d'insolvabilité : 3 ans de prison 45.000€ d'amende.

      CB

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    3. @hoquei44

      mais c'était un pur accident.  vont-ils enquêter là-dessus ?  J'ai très peur car je n'avais pas l'intention de le faire

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    4. @Jake

      Que le fait originel soit intentionnel ou non, l'organisation insolvabilité que vous envisagez l'est. C'est cette dernière qui vous vaudra des poursuites pénales en plus de la simple action civile.

      La législation applique l'adage : faute avouée, à moitié pardonnée. Si vous assumez votre responsabilité alors vous n'aurez que des poursuites civiles. Elles se limitent à réparer le préjudice financier subit (dans votre cas inférieur à 150€). Cependant si vous fraudez pour éviter les poursuites civiles alors vous encourez en plus des poursuites pénales (45.000€ d'amende).

      CB

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    5. @hoquei44

      comment puis-je être à moitié pardonné?  Je suis dans un autre pays donc je ne sais pas quoi faire.  est-il raisonnable pour eux de me suivre par la société VPN juste pour ce faible montant ?  ou abandonneront-ils une fois qu'ils découvriront que les détails sont incorrects et que le prix est légèrement inférieur à 150 €?

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  2. Modérateur

    Bien le bonjour,

    On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

    Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

    Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

    Merci par avance.
    Et en attendant, bonne continuation ici.

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