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2 réponses
27 déc. 2022 à 16:36
Bonjour,
Il n'existe aucun montant minimal pour poursuivre un débiteur.
Je vois régulièrement des ATD pour des paiements inférieur à 100€.
CB
27 déc. 2022 à 15:48
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2022 à 17:19
Là vous entrez dans le cadre pénal de l'escroquerie et de l'organisation d'insolvabilité : 3 ans de prison 45.000€ d'amende.
CB
27 déc. 2022 à 17:31
Que le fait originel soit intentionnel ou non, l'organisation insolvabilité que vous envisagez l'est. C'est cette dernière qui vous vaudra des poursuites pénales en plus de la simple action civile.
La législation applique l'adage : faute avouée, à moitié pardonnée. Si vous assumez votre responsabilité alors vous n'aurez que des poursuites civiles. Elles se limitent à réparer le préjudice financier subit (dans votre cas inférieur à 150€). Cependant si vous fraudez pour éviter les poursuites civiles alors vous encourez en plus des poursuites pénales (45.000€ d'amende).
CB
28 déc. 2022 à 07:35
C'était un pur accident que vous vous êtes trompé de nom, de prénom et de téléphone ?
Manifestement, la seule chose que vous voulez entendre, c'est que vous ne risquez rien, bah je vous le dis : vous ne risquez rien. (les autres gens qui passent sur ce sujet, c'est pas vrai, hein).
Personne ne pourra vous dire si vous risquez quelque chose ou pas, que ce soit par la justice ou par des moyens moins respectables.
28 déc. 2022 à 12:23
Voulez-vous dire par là que personne ne peut dire et prouver que je l'ai fait ou que j'ai mal compris ?
28 déc. 2022 à 15:01
Bonjour
Vous avez mal compris :On ne peut pas dire si vous serez poursuivi par la justice peut être que vous serez poursuivi par la justice peut être que vous ne serez pas poursuivi.....cependant le risque d'être poursuivi existe toujours