Paiement un an loyer d'avance et APL

Boombasstic - 24 déc. 2022 à 14:54
djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 13 nov. 2023 à 04:17

Bonjour,

J'envisage de proposer à un bailleur le paiement d'un an de loyer en avance et j'aimerais savoir si en faisant cette avance de loyer, j'aurais droit au APL. 

Merci pour vos réponses.

A voir également:

4 réponses

Lizbet22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023
13 nov. 2023 à 03:53

Bonjour 

pourriez-vous me dire si vous avez trouvé une réponse à vôtre question de APL? Je me trouve dans la même situation …

Merci par avance !

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296
13 nov. 2023 à 04:07

bonjour Lizbet,

pas sûr que vous ayez une réponse depuis presque 1 an de ce post initial....

Prenez contact avec votre CAF et/ou avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

Sachez par ailleurs que, lorsque le bailleur accepte que le locataire lui verse en 1 fois + de 2 mois de loyer, il n'est pas en droit de lui demander un DG (Dépôt de Garantie).

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cdt.

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296
13 nov. 2023 à 04:17

bonjour Lizbet,

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Depuis presque 1 an que le post initial est sur le forum, c'est pas certain que vous ayez une réponse de l'internaute demandeur...

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Contactez plutôt votre CAF et/ou l’ADIL la plus proche du lieu de votre location où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

Par ailleurs, sachez que quand un bailleur accepte qu'un locataire lui verse en 1 seule fois plusieurs mois de loyer (+ de 2 mois), ledit bailleur n'est pas en droit de demander un DG (Dépôt de Garantie).

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cdt.

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MFC17250 Messages postés 1076 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 284
24 déc. 2022 à 18:24

Bonjour je ne vois pas l'intérêt  mettez cet argent sur livret A et payer votre au fur et a mesure

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Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 2
24 déc. 2022 à 19:05

Bonjour et merci pour votre réponse.

Étant actuellement sans emploi, mes demandes de logements sont toujours refusé.

Par contre j'ai les fonds nécessaires pour pouvoir payer un an de loyer d'avance.

D'où ma question de savoir si j'ai droit au APL en payant un an d'avance ?

À savoir si je trouve un appartement et que je fais un paiement mensuel du loyer, j'ai droit au APL.

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MFC17250 Messages postés 1076 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 284
Modifié le 24 déc. 2022 à 20:05

pour l'apl oui mais un bailleur vous demandera vos ressources mensuels, pas votre capacité a payer un an de loyer et puis l'apl est réservée aux logements sociaux, ensuite allocation logement pour les privés

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296
24 déc. 2022 à 21:00

bonjour MFC,

"l'apl est réservée aux logements sociaux, ensuite allocation logement pour les privés" :

NON.

Vous devriez lire ce  lien..... :

https://www.aide-sociale.fr/aides-logements/allocation-logement/

extrait :

<< Allocation logement CAF : différences entre APL, ALF et ALS

Comme évoqué plus haut dans cet article, la Caisse d’Allocations Familiales est en charge du versement de 3 types d’allocations logement :

  • L’aide personnalisée au logement (APL) : elle est attribuée quelle que soit votre situation. C’est la nature du logement qui est pris en compte pour l’étude de vos droits
  • L’allocation de logement sociale (ALS) : cette allocation dépend de votre situation familiale (bénéficiaires de prestations familiales ou avec des personnes à charge)
  • L’allocation de logement familiale (ALF) : elle s’adresse aux personnes qui ne sont ni éligibles à l’APL ni à l’ALF

Il est parfois compliqué de bien comprendre la différence entre ces 3 aides. En réalité, vous n’aurez pas à vous interroger sur l’aide la plus intéressante financièrement. Ce sont les conditions d’attribution qui diffèrent d’un dispositif à l’autre, et non leurs montants ou leur mode de calcul.

Dans la majeure partie des cas, c’est l’APL qui est versée. Si vous n’y êtes pas éligible, la CAF étudiera alors vos droits à l’ALF. Enfin, si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’APL ou de l’ALF, vos droits seront étudiés pour le versement de l’ALS. >>

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cdt.

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Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 2 > djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024
24 déc. 2022 à 21:11

Merci pour votre réponse.

Je me suis renseigné pour l'obtention de l'APL auprès de la CAF, ils m'ont répondu que j'y avais droit, mais je m'étais renseigné pour un droit à l'APL en payant un loyer mensuellement et non si je payais un an de loyer d'avance.

D'où ma question pour un droit à l'APL en ayant payé un an de loyer d'avance.

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296 > Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
Modifié le 24 déc. 2022 à 21:47

Bonjour Boombasstic,

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J'ai parfaitement compris votre question depuis votre 1er post, mais je ne connais pas la réponse. Mon post 5 était en réponse à la 2ème partie du post 4 de MFC17250....

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Par contre, il est effectivement certain que bailleurs et agences considèreront votre solvabilité en fonction de vos revenus fixes mensuels... et non en fonction du montant de vos économies.

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Quant à la rémunération du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS), ayant atteint les 2 % en août 2022, étant indexée (en partie) sur l'inflation, il se pourrait (conditionnel) qu'elle atteigne (ou qu'elle dépasse) les 3 % le 1er février 2023... à voir !

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Recontactez la CAF.

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cdt.

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Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 2 > djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024
24 déc. 2022 à 21:52

Merci pour vos précisions.

Je vais effectivement contacter directement la CAF pour exposer mon problème qui n'est pas courant je pense. 

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laloidemaat Messages postés 30 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
25 déc. 2022 à 09:28

Bonjour, je ne comprend pas trop votre démarche, ayant déjà essayé de faire une grosse avance de loyer, j' ai été bloqué par le fait que la loi interdit formellement à un propriétaire d' encaisser plus de deux mois de loyer (le premier + la caution). Un an de loyer est en théorie tout à fait illégal, je ne comprend pas pourquoi on vous encourage à faire ça.


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Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 2
25 déc. 2022 à 12:01

Bonjour laloidemaat.

Il est possible de proposer de payer un an de loyer à l'avance, il faut juste ne pas passer par un intermédiaire.

Ci dessous un lien qui confirme mon propos.

https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/payer-un-an-de-loyer-en-avance

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296 > Boombasstic1 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
26 déc. 2022 à 17:01

Oui, quand on passe par une agence, le maximum qu'un locataire peut payer en avance en 1 seule fois c'est 3 mois de loyer.

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296
25 déc. 2022 à 12:06

bonjour,

"Un an de loyer est en théorie tout à fait illégal"

Par quel texte de loi justifiez-vous cette affirmation ?

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Je vous propose de lire l'art 22 de la loi du 6/7/1989 (principalement le 2° §) : vous y apprendrez 2 choses :

1/ que le mot "caution" n'est pas approprié dans votre phrase : il s'agit  d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,

2/ qu'il n'est pas du tout illégal de payer en avance, en 1 fois et à la signature du contrat de location, plusieurs mois de loyer.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

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cdt.

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laloidemaat Messages postés 30 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 > djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024
25 déc. 2022 à 12:13

BIzarre, j' en avait fait la demande et ça m' avais été refusé insistant sur le max des deux mois, je ne comprend donc pas cette contradiction. J' apprend donc une nouvelle chose, merci

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djivi38 Messages postés 51791 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 296 > laloidemaat Messages postés 30 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
25 déc. 2022 à 21:08

"... je ne comprend donc pas cette contradiction."

Il n'y a pas "contradiction" : vous ne connaissiez pas la loi à ce moment-là (et apparemment ne la connaissiez toujours pas jusqu'à me lire) et cet ancien bailleur soit était comme vous soit a profité de votre ignorance pour vous rouler dans la farine.

Il n'y a rien à comprendre... il suffit de lire les textes de loi...

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Par ailleurs, j'attire votre attention sur le bon vocabulaire immobilier à employer : il est important d'employer les mots justes, ça ajoute à votre crédibilité....

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* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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cdt.

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