Vente viager et communauté universelle

Vos parents sont libres de vendre ce qui leur appartient au vendeur de leur choix, y compris à un de leurs enfants. 

Bonjour

Il me semble que la vente en viager à l'un de leur enfant exige l'autorisation des deux autres enfants si on veuille éviter les risques d'annulation de la vente.

De plus l’administration fiscale surveille de près ce genre de transaction au bénéfice d'un héritier réservataire, anticipant le fait que ce soit une donation déguisée .

Et que si les parents s'en réservent l'usufruit, le bien fera quand même partie de la succession .

Article 918

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.