Renouvellement tacite bail rural en indivision

fabian - 23 déc. 2022 à 16:45
 fabian - 24 déc. 2022 à 15:50

Bonjour,

le renouvellement tacite d'un bail rural en indivision s'eteint il lors de l'extinction de l'indivision, le delai du nouveau bail est 'il de 9 ans, si un indivisaire achete ces terres quelle date est a prendre en compte pour faire un nouveau bail ou faire une cession? Merci

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1 réponse

Bonjour

Réponse négative. Quelle que soit la manière dont cesse l'indivision, le bail se poursuit normalement avec le nouveau propriétaire des biens.

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Merci, j'ai bien compris que le bail  se poursuit, mais la cession peut elle accordee car le preneur n'a pas declare la MAD a une  SCEA d'une part et n'a pas demande l'autorisation pour effectuer le ramassage de cailloux ce qui semble etre des manquements de la part du preneur qui ne semble pas etre de bonne foi comme l'exige le code rural. Bonnes fetes de noel et merci encore;

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