Renouvellement tacite bail rural en indivision
fabian
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Bonjour,
le renouvellement tacite d'un bail rural en indivision s'eteint il lors de l'extinction de l'indivision, le delai du nouveau bail est 'il de 9 ans, si un indivisaire achete ces terres quelle date est a prendre en compte pour faire un nouveau bail ou faire une cession? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, j'ai bien compris que le bail se poursuit, mais la cession peut elle accordee car le preneur n'a pas declare la MAD a une SCEA d'une part et n'a pas demande l'autorisation pour effectuer le ramassage de cailloux ce qui semble etre des manquements de la part du preneur qui ne semble pas etre de bonne foi comme l'exige le code rural. Bonnes fetes de noel et merci encore;