Prevoyance suite arrêt maladie ald

Haki - 22 déc. 2022 à 21:08
nenuphar. Messages postés 5961 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 22 déc. 2022 à 22:18

Bonjour,

Le versement de la prévoyance entreprise dans le cadre d'un arrêt maladie ALD est il imposable ?

Sachant que la prévoyance complète les  IJ de la Cpam qui elles sont exonérées

Merci

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5961 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 2 277
22 déc. 2022 à 22:18

Bonsoir,

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5606-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20160302

Si prévoyance obligatoire : oui extrait du lien :

Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance.

Dans ce dernier cas, en effet, elles doivent être considérées comme un avantage en argent dès lors que leur versement trouve son origine dans le contrat qui lie l'employeur au salarié.

Cdt

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