Etat des lieux sortie VS témoignage + valeur devis non signé

"Alors que l'état des lieux decrits ces mêmes éléments en état d'usage"

Donc AUCUNE retenue pour ces éléments ne peux vous être faite.

Inutile même de parler des devis. Ils sont précises "en état d'usage" sans autre précision sur l'état des lieux, ça suffit. 

Faite un courrier en ce sens a l'agence, en lui rappelant que vu qu'aucune degradation n'a été constatée votre dépôt de garantie dois vous être rendu INTÉGRALEMENT  dans LE mois qui suis votre état des lieux, et que faute de quoi les indemnités légales de retard (10% par mois entamé) vous sont dues.

Courrier en r+ar bien sur, dont vous gardez soigneusement copie et les récépissés.

Pour savoir comment se passes une location, je vous engage à aller lire l'excellent topo sur la question de Djivi38 (que je salue au passage)

bonjour,

c'est bien entendu l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes [ou fait par un commissaire de justice (= anciennement huissier de justice)] - qui fait foi et qui sera comparé à l'EDLE (Entrant) pour évaluer l'état du logement au moment du rendu des clés par le locataire.

Et : des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes (= définitif) - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées  par "devis" OU "factures" au moment de la restitution du solde du DG.

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Comme dit post 1, ces devis pour des éléments mentionnées sur l'EDLS comme étant "en état d'usage" sont inutiles... puisqu'il n'y a pas lieu de justifier une retenue illégale.

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Mais pour votre information personnelle (ça pourrait vous servir une autre fois), un "devis" (qu'il soit accepté ou non) est suffisant comme justificatif d'une retenue sur DG, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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"l’état des lieux de sortie décrit ces mêmes équipements comme en état d’usage."

Donc, aucune retenue sur DG n'est possible sur ce motif.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.