Indemnisation regle proportionnelle sinistre habitation

Msek - 20 déc. 2022 à 23:18
 diverker - 21 déc. 2022 à 22:29

Bonjour,

Après avoir obtenu mon prêt immobilier m'a conseillère ma contacter pour me proposer un contrat habitation par téléphone en 2019.

J'ai eu un sinistre en 2022"grele", lors du passage de l'expert celui ci me fait remarqué que le contrat n'est pas bon au niveau du nombre de piece 4 au lieu de 6 car salon plus de 40m² comptant double,la surface habitable est bonne.

J'ai corriger mon contrat sans rétroactivité car impossible selon ma nouvelle conseillère.

Sinistre pris en charge, Devis fournis, dossier expertise remis par l'expert au service sinistre qui m'envoie une offre d'indemnisation par mail,accepté par mail et un SMS indiquant un virement.

N'ayant rien reçu sur mes comptes je contacte l'assurance qui me dit que mon dossier présente une erreure qu'il ne faut pas tenir compte des messages reçus et me fait une offre d'indemnisation toujours au telephone avec cette fois l'application de la règle proportionelle perdant 8000€.

Je contacte la conseillère pour lui expliquer la situation, je lui dit que l'erreur vient de sa part car elle avait mes plans de la maison au moment de la souscription, elle me répond qu'il fallait lire avant de signer mais elle reconnaît son erreur puisque je lui fais remarqué qu'elle s'est trompé sur mon lieu de naissance et l'orthographe de mon prénom...aussi bien sur les offres de prêts que sur

Le contrat habitation.. 

Depuis elle a fait une demande de dérogation commerciale pour ne pas mappliquer la regle proportionnelle qui est en instruction par sa direction depuis des semaines  aucun retour...

Est ce que  l'assurance peut appliquer la règle proportionelle après m'avoir envoyer une premiere offre indemnisation ou elle ne l'applique pas?

Merci  bcp de vos réponses .

1 réponse

Bonjour 

Est ce que  l'assurance peut appliquer la règle proportionelle après m'avoir envoyer une premiere offre indemnisation ou elle ne l'applique pas?

Rien ne le lui interdit; une erreur ne créée pas le droit, et l'indemnité vous aurait été versée que l'assureur pouvait vous réclamer l'indu perçu.

Sous conditions, bien entendu, en particulier de pouvoir démontrer point par point que la règle proportionnelle était applicable.

Mais par ailleurs, sa proposition écrite peut tout autant être considérée comme une faute (par absence de vérification) qui conduirait un tribunal à réduire le remboursement de l'indu en proportion de cette faute.

La rectification de cette erreur étant faite avant le versement de l'indemnité, cette situation n'a donc pas encore eu lieu d'être.

Vous reste à attendre la réponse de l'assureur, et de l'assigner si vous estimez détenir toutes les preuves nécessaires démontrant une faute de sa part.

Sachant que ces éléments sont étudiés de près par l'assureur pour valider, ou pas, le règlement commercial de votre affaire (ce qui prend, nécessairement, un peu de temps).

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Merci de votre retour

J'ai compris je dois patienter...

Toutte fois la surface était bonne

L'erreure est seulement sur le nombre de pièces, qui pour autant n'augmente aucunement le risque du bien assuré.

Aussi Le fait que la conseillère demande une derogation commerciale ne prouve pas qu'elle s'est trompée? Sans oublier les erreurs de prénom et de lieu de naissance ...ne prouvent pas que ma souscription a été faite avec negligence ?

Merci bcp de vos réponses. 

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diverker > Msek
21 déc. 2022 à 22:29

L'erreure est seulement sur le nombre de pièces, qui pour autant n'augmente aucunement le risque du bien assuré.

Ça, il n'y a que l'actuaire qui pourrait le confirmer.

Et si c'était vraiment le cas, il n'y aurait pas de différence de prime ; manifestement, ce n'est pas le cas.

Aussi Le fait que la conseillère demande une derogation commerciale ne prouve pas qu'elle s'est trompée?

cela semble être son point de vue, mais ce n'est pas elle qui en décide.

Sans oublier les erreurs de prénom et de lieu de naissance ...ne prouvent pas que ma souscription a été faite avec negligence ?

je ne peux pas répondre ; il n'y a qu'une seule version d'exposée.

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