Prime à la conversion pièces manquantes ou véhicule en panne
CorbeilleNews Messages postés 81 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais récupérer des pièces intérieures de mon véhicule avant de l'amener en centre agréé pour démolition (parties en façade du tableau de bord, garnitures de portes, sièges, boite à gants, accoudoir, console centrale, bras d'essuie glaces de forme rares sur ce modèle, batterie quasi neuve ...). En effet celles ci sont en très bon état et j'ai plusieurs amis intéressés par ces pièces
Ont-ils le droit de refuser de prendre le véhicule avec ces pièces manquantes voir même en panne au cas où ? Si une prime de quelques dizaines d'euros est proposée si le véhicule est complet, cela laisse présager que l'inverse n'est pas interdit non ? Quitte à perdre le bénéfice de ces euros supplémentaires !
Les divers sites gouvernementaux ne disent rien là dessus !
Merci de votre aide.
- Voiture en panne prime a la conversion
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Lettre absence panne de voiture - Forum congés
3 réponses
bonjour,
si ça peut vous aider, voir :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
extrait :
<< (...) Le vieux véhicule doit :
- Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
- Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
- Ne pas être gagé,
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route (...) >>
.
et :
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-casse.html
extrait :
<< Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :
- Il doit être acquis par vous depuis au moins un an par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
- Il doit être immatriculé en France,
- Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
- Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule. >>
.
Et j'avais lu, mais je ne retrouve pas le site, que le vieux véhicule devait être "roulant"... (donc avec batteries, bras d'essuie-glace,....)
.
cdt.
Merci pour toutes ces informations, le seul point que j'ignorais c'était les essuies glaces, mais c'est peut-être juste un exemple que vous donnez vu que j'en parle ?
J'ai contacté plusieurs VHU et seul un accepte carrément que je dépouille tout l'intérieur et même les roues !!!
En plus il me la rachète au poids ...
Je croise les doigts :p
Bonjour,
Voici ma trouvaille:
Le véhicule mis à la casse doit aussi remplir les conditions suivantes
- Être une voiture particulière ou une camionnette.
- Immatriculée en France.
- Assurée depuis au moins un an à la date de remise pour destruction.
- Non gagée ni faisant l’objet d’une désignation « véhicule endommagé ».
- Et appartenant au bénéficiaire depuis au moins un an (carte grise à son nom).
Donc en démontant le véhicule, il est forcément endommagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...