Location : Préavis à partir de l'entrée ou la signature ?

bonjour,

quand la date d'effet (remise des clés) est différente de la date de signature du contrat de location : le bail démarre le jour de la date d'effet du bail, et pas le jour de la signature du contrat.

Vous parlez de 6 mois de préavis, donc vous avez une location nue.... et si la date d'effet du bail est le 21/07 disons 2020 (ou de 2017, 2014....), le bail en cours va du 21/07/2020 au 20/07/2023, et donc votre notification de congé doit être réceptionnée effectivement par votre locataire au plus tard le 20/01/2023 pour que votre congé soit valable... à condition aussi que fond et forme ait été respectés.

Votre locataire sera en droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour du bail en cours (le 20/07/2023).

Pour un départ "pendant" votre préavis : il ne vous devra loyers (et éventuellement charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du bail).

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Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune de la location) elles est due :

- sur justificatifs de vos avis de TF

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du bail).

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cdt.

Bonjour

La lettre de congé délivré par le propriétaire exige une raison légitime et un formalisme à respecter pour éviter toute contestation possible ( c'est notamment la date de la réception du congé qui fait foi et non pas la date de la première présentation du courrier)

Je retiendrai donc la date de la signature du bail , qu'importe la date d'entrée dans le logement .

A lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929