Dépenser à deux l'argent d'une donation
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 déc. 2022 à 17:00
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4 réponses
18 déc. 2022 à 14:23
Mon père m'a fait don d'une grosse somme d'argent que je souhaite investir dans la maison que j'ai acheté avec mon conjoint (nous sommes pacsés).
Qu'entendez-vous par "investir"?
Il est impossible de modifier la part de propriété dans le bien, sauf à racheter une part à votre compagnon (acte notarié obligatoire).
Si votre investissement consiste à effectuer des travaux, pour récupérer une partie supplémentaire du prix vente, le jour venu vous devrez apporter la preuve que vous avez vous-même payé seule les factures. Une reconnaissance de dette serait un plus non négligeable.
18 déc. 2022 à 14:14
Cependant, en cas de séparation je souhaiterais pouvoir récupérer cet argent. Que faire ? La séparation va entraîner le partage des biens. Par priorité, vous récupérerez la somme reçue par donation. Dès à présent , il importe de conserver trace de cette donation, ce que vous auriez dû faire au moment de l'achat de cette maison en commun. Mettez-vous en rapport avec un notaire afin qu'il rédige un acte en ce sens, acte reçu en présence de votre partenaire.
Nous avons déjà acheté la maison il y a quelques années. Et ma donation servirait pour une extension. Merci beaucoup pour vos retours
18 déc. 2022 à 17:00
Toute construction appartient au propriétaire du sol, donc obligatoirement à vous deux.
Vous devrez bien veiller à conserver toutes vos preuves de paiement des matériaux, main d'œuvre etc.
Prenez néanmoins conseil auprès d'un notaire pour envisager un acte notarié de reconnaissance de dette (on n'est jamais trop prudent).
18 déc. 2022 à 13:42
Bonjour
Vous devez faire inscrire dans l'acte d'achat l'emploi de cette somme .
Ou avoir des parts différentes dans le bien par rapport à cet apport .
Prenez rendez vous avec le notaire pour qu'il vous explique le mieux à faire pour vous par rapport au financement du bien, par rapport à votre forme de PACS .